TRAITÉ TRANSATLANTIQUE/PRESSIONS Les eurodéputés et la société civile font monter la pression sur les négociateurs

Le Parlement européen travaille actuellement sur sa position concernant l'accord de libre-échange UE/Etats-Unis, connu sous le nom de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). La commission du commerce international du Parlement est chargée de rédiger les recommandations du Parlement européen. Cependant, treize autres commissions du Parlement européen (allant de la commission de l'environnement, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, jusqu'à la commission de l'agriculture en passant par la commission de l'industrie et celle des affaires juridiques) y contribueront en donnant leurs propres opinions. Les députés européens débattront et voteront la position finale du Parlement européen dans le courant du mois de juin 2015. L'accord commercial, dont le 9e round de négociation se tient actuellement à New York jusqu'au 24 avril, ne peut entrer en vigueur qu'après une approbation à la fois du Conseil des ministres de l'UE et du Parlement européen. Les députés européens ont déjà prévenu qu'ils n'approuveraient pas l'accord à tout prix et qu'ils seraient très attentifs à certaines questions, comme celle des normes alimentaires.

PRÈS DE 900 AMENDEMENTS

La commission du commerce international du Parlement européen est responsable de la rédaction de la position du Parlement européen sur base d'un rapport de Bernd Lange, député démocrate-socialiste allemand. Le 13 avril dernier, les députés européens de la commission du commerce international ont commencé à débattre des 898 amendements présentés dans le rapport de Bernd Lange. La conséquence immédiate de cette avalanche d'amendements est le report des votes sur ce texte, pour laisser le temps aux eurodéputés d'apprécier correctement toutes les propositions. Le texte devrait être soumis au vote le 28 mai à la commission du commerce international et le 9 juin à la session plénière du Parlement à Strasbourg. D'ici là, d'aucuns devraient s'attendre à une activité de lobbying sans précédent, tant pour les partisans que pour les adversaires du TTIP qui s'efforceront de former des coalitions ad hoc et de rallier autant de soutien que possible parmi les députés, afin de s'assurer des majorités en faveur ou contre les dispositions controversées du texte. En mai 2013, une majorité confortable de 460 députés (78%) ont voté le « feu vert » pour le début des négociations et parmi eux notamment le Parti populaire européen (PPE), les socialistes (S & D), les démocrates et libéraux (ALDE), les Conservateurs et Réformistes (ECR) et le groupe eurosceptique EFDD. Les seuls opposés à l'époque étaient les membres de la gauche radicale et les Verts européens, ainsi que la plupart des nationalistes non-inscrits (comme le Front National).

PAS D'ARBITRAGE PRIVÉ DANS LE TTIP POUR LES EURODÉPUTÉS

Parmi les commissions qui ont déjà rendu un avis sur les négociations du TTIP figure notamment la commission de l'environnement, de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs (commission ENVI). Dans le rapport de Bart Staes (Verts, Belgique), celle-ci considère notamment que les systèmes réglementaires de l'UE et des États-Unis « divergent très fortement dans des domaines clés pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la sécurité alimentaire et l'information des consommateurs, en raison de cultures politiques et juridiques différentes, comme l'illustre la controverse sur le principe de précaution ». Elle rappelle que le représentant des États-Unis pour les questions commerciales « dénonce habituellement les normes européennes dans ce domaine comme étant des barrières commerciales ». Le rapporteur souligne également que « les mesures environnementales et sanitaires figurent parmi les mesures gouvernementales qui ont fait le plus souvent l'objet de contestations dans des procédures de règlement des différends entre Investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais). Celui-ci estime aussi qu'il est trompeur de la part de la Commission « d'essayer d'apaiser les inquiétudes du public sur le TTIP en déclarant que les normes existantes ne seront pas abaissées, car cette affirmation ne tient pas compte du fait que de nombreuses normes doivent encore être fixées dans le cadre de la mise en œuvre de la législation existante (système REACH par exemple) (1) ou de l'adoption de nouveaux textes législatifs (sur le clonage par exemple) ».

« AUCUN ARBITRAGE PRIVÉ »

Bart Staes craint que les négociations du TTIP « n'aient déjà influencé certaines propositions et actions de la Commission relatives par exemple à la sécurité alimentaire et à la protection climatique (comme les traitements de réduction des agents pathogènes dans la viande) ». Plus important, les membres de la commission ENVI craignent fortement que l'objectif de la convergence réglementaire, et notamment la création d'un conseil de coopération réglementaire prévu dans les négociations du TTIP, « ne débouche sur une révision à la baisse des futures normes de l'UE dans des domaines clés pour la protection de la santé humaine, de la sécurité alimentaire et de l'environnement ». Ils demandent à la Commission européenne d'exclure de tous les chapitres horizontaux et de toutes les annexes sectorielles du TTIP toute modalité qui implique la réglementation des produits chimiques et des pesticides et qui a une influence sur l'approche intégrée de l'UE en matière de sécurité alimentaire, y compris sur la législation de l'Union sur les OGM. La commission ENVI s'oppose à l'inclusion du RDIE dans l'accord TTIP, « étant donné que le RDIE risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'UE, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement ». Cette dernière position a été confortée par les votes des membres de quatre autres commissions parlementaires (Emploi, Pétitions, Affaires juridiques et Affaires Constitutionnelles) qui ont également rejeté tout mécanisme d'arbitrage privé dans le TTIP. Les commissions des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles, chargées de contrôler la compatibilité des traités internationaux avec les traités européens et de statuer sur les aspects institutionnels de l'UE confirment, malgré l'opposition du PPE et des Libéraux, « qu'aucun arbitrage privé ne doit figurer dans le futur Traité transatlantique, si ce dernier venait à être adopté », a notamment indiqué Pascal Durand, membre de la commission des affaires juridiques et porte-parole du groupe Verts pour les affaires constitutionnelles. Celui-ci a précisé que « grâce aux mobilisations citoyennes, le vent tourne au Parlement européen. Cinq commissions parlementaires se sont désormais explicitement prononcées contre l'inclusion d'un mécanisme d'arbitrage privé dans le TTIP ».

17/18 AVRIL 2015 : JOURNÉES D'ACTION CONTRE LE TTIP

Le 17 avril, les représentants de Via Campesina, de l'Alliance sociale D19-20 et de Corporate Europe Observatory (Observatoire européen des entreprises industrielles) ont organisé une visite citoyenne du quartier européen de Bruxelles où siègent de nombreux lobbies qui soutiennent le TTIP et qui sont favorables à une conclusion rapide des négociations. Sous les fenêtres notamment de FoodDrinkEurope, le lobby des industries agroalimentaires de l'UE, les activistes ont dénoncé « les conséquences négatives d'un accord sur le TTIP qui pourraient avoir un impact sur les petites exploitations agricoles européennes. Les anti-TTIP ont dénoncé le risque « d'une déréglementation généralisée et d'un recul du champ d'action des gouvernements ainsi que des menaces sur la sécurité des consommateurs ». Ils ont expliqué que les lobbies industriels des deux côtés de l'Atlantique sont constitués des mêmes multinationales (Nestlé, Unilever, Mondelez et consorts). Ces multinationales feraient, selon eux, « d'énormes pressions » pour favoriser notamment la création d'une « coopération réglementaire » entre les Etats-Unis et l'UE, dont l'objectif principal serait « de pouvoir continuer le travail d'harmonisation des cadres réglementaires entre l'UE et les Etats-Unis – une fois achevées les négociations du TTIP – permettant ainsi de résoudre les difficultés que celles-ci ne seraient pas parvenues à surmonter mais aussi de faire en sorte qu'aucune nouvelle réglementation ne risque de devenir une « barrière au commerce ». Le lendemain (18 avril) de nombreuses autres manifestations anti-TTIP ont eu lieu en Belgique et ont dénoncé à peu près les mêmes risques potentiels d'un accord sur le TTIP entre l'UE et les Etats-Unis (lire aussi papier suivant).