Formats des emballages Les eurodéputés ne veulent pas libéraliser tous les formats

Selon la proposition de directive de la Commission, seuls les vins, les spiritueux, le café et le sucre blanc continueraient à devoir répondre à des normes précises d'emballages. Les formats des autres produits devant bénéficier d'une totale liberté Présentée en 2004, la proposition de directive de la Commission suggère d'abroger les directives 75/106 (Emballage des liquides et leur contrôle métrologique) et 80/232 (Gammes des quantités nominales et des capacités nominales admises pour certains produits en préemballage) afin de supprimer les quantités nominales des formats d'emballages dans la plupart des secteurs, de maintenir des quantités nominales obligatoires dans un nombre très limité de secteurs et de les inclure dans un texte législatif unique.. Une proposition que le Parlement souhaite modifier. Se disant « soucieux de protéger les consommateurs et les PME », les députés européens, tout en approuvant la ligne générale proposée par la Commission, demandent à ce que plus de produits conservent des normes standardisées.

Exempter plus de produits courants

Alors que la Commission propose de conserver des formats obligatoires seulement pour une poignée de produits (spiritueux, vins, cafés solubles, sucre blanc et la plupart des produits vendus en aérosols), les députés européens suggèrent d'ajouter six autres groupes de produits : le lait de consommation, le beurre, le café torréfié moulu ou non moulu, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre de canne. Ils demandent également d'exclure du champ de la Directive « le pain préemballé, les matières grasses tartinables et le thé, produits qui devraient rester soumis aux règles nationales sur les quantités nominales ». Il estiment que ces produits, qui sont « à la base de l'alimentation du consommateur européen », ne devraient être vendus que dans un nombre réduit de formats, « faute de quoi les consommateurs - et spécialement les plus défavorisés d'entre eux - risqueraient d'être induits en erreur en achetant une bouteille de lait ou un paquet de beurre moins cher sans s'apercevoir que le conditionnement contient une quantité réduite ». Pour les députés, ce risque peut être évité si le lait est vendu uniquement en conditionnements de 100, 200, 250, 500, 300, 330, 750, 1 000 et 1 500 ml ou, dans le cas où le système de mesures anglo-saxonnes est appliqué, en conditionnements de 1/3, 1/2, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 pintes.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les eurodéputés soutiennent, qu'en cas de déréglementation totale des formats d'emballage, celles-ci se verraient obligées d'investir dans des machines nouvelles, entraînant ainsi des coûts supplémentaires.

à la recherche d'un compromis

Les États-membres ont une tout autre position et refusent une telle liste de dérogations. Ils proposent plutôt d'étaler sur cinq ans la suppression des standards pour les produits listés par le Parlement (6 ans pour le sucre blanc). Pour faciliter un accord avec les députés européens, les Etats membres proposent une évaluation régulière de l'impact de cette déréglementation sur les producteurs et les consommateurs. La balle est désormais dans le camp du Parlement européen qui va examiner au mois de mai prochain (seconde lecture) le rapport du français Jacques Toubon (Parti Populaire Européen). Selon certaines sources communautaires, il semblerait que les députés seraient disposés à négocier un compromis avec les Etats-membres. A une condition toutefois : que la nouvelle déréglementation soit révisable si ses dispositions ont un impact négatif et sur les producteurs et sur les consommateurs.