Institutions/Sécurité alimentaire Les eurodéputés organisent une audition sur la fraude et les contrôles des denrées alimentaires

Les contrôles officiels visant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires sont actuellement régis par le règlement 882/2004. La Commission y a identifié une série de lacunes, lesquelles l’ont amenée à proposer de nouvelles améliorations, à savoir en particulier: une simplification du cadre juridique dont la fragmentation entraîne des divergences d’interprétation et d’application au niveau national, une utilisation plus cohérente du principe des «contrôles fondés sur les risques» ainsi qu’un usage plus cohérent et plus systématique des instruments de coopération administrative et des systèmes informatisés de gestion de l’information. Pour ce qui est des contrôles officiels, en particulier, les propositions de Bruxelles prévoient principalement :

– l’adoption de prescriptions relatives aux contrôles officiels adaptées aux besoins de secteurs spécifiques (inspection des viandes ou contrôles sur les produits biologiques, par exemple) .

– la transparence des activités de contrôle officiel exercées par les autorités nationales et possibilité pour celles-ci, sous certaines conditions, de publier des informations sur les résultats des contrôles concernant des opérateurs individuels et d’établir des «classements» permettant aux consommateurs de consulter les données sur les performances des entreprises, des détaillants, des restaurants etc. ;

– l’extension des redevances obligatoires à la plupart des contrôles officiels de sorte que les États membres disposent de ressources suffisantes pour financer leurs services de contrôle grâce aux redevances perçues auprès des opérateurs, tout en en exonérant les microentreprises ;

– la création d’un cadre commun pour l’exécution des contrôles aux frontières sur les marchandises et les animaux entrant dans l’UE ;

– le renforcement des mécanismes d’assistance et de coopération administratives entre les États membres en cas de violations transfrontières des règles applicables à la filière agroalimentaire.

 

Pour ce qui est du financement des contrôles officiels, des redevances doivent déjà être payées par les opérateurs dans les secteurs où ces contrôles sont plus approfondis (et donc plus coûteux), notamment dans les secteurs du poisson, de la viande et des produits laitiers. La proposition de Bruxelles étend les redevances obligatoires à d’autres secteurs de la filière agroalimentaire et à presque tous les contrôles officiels, dont la plupart, dit-on, seront « nettement moins coûteux que les contrôles effectués dans les abattoirs ou les établissements de transformation de la viande ». À la suite de cette extension, le système deviendrait » plus équitable » puisque tous les secteurs seront amenés à payer les redevances, à l’exception toutefois des micro-entreprises. La Commission estime que tous les opérateurs qui bénéficient directement de l’exécution efficace de contrôles officiels -qui les aident à mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs-, devront participer à leur financement à l’avenir.