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Réuni en session plénière le 5 septembre à Strasbourg, le Parlement européen a adopté à une très large majorité les trois rapports d’Elizabeth Jeggle (PPE, Allemagne) portant sur le « mini-paquet » de réforme du marché laitier proposé par la Commission européenne . Tout en approuvant l’essentiel des mesures proposées par Bruxelles, le Parlement estime toutefois que toutes les économies générées par ces mesures doivent avant tout bénéficier au secteur, que l’aide à la distribution de lait dans les écoles soit relevée et que les adaptations nécessaires du marché européen du lait ne soient pas un prétexte à la suppression du régime de stockage privé.
S’agissant de la simplification de l’OCM du lait, le Parlement européen réclame que les économies budgétaires découlant des modifications à apporter à cette organisation commune de marché (environ 117 millions d’euros de 2008 à 2013 selon la Commission) puissent bénéficier avant tout au secteur du lait. A cet effet il est favorable à la mise en place d’un programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier (à partir du 1er janvier 2008) avec pour objectif d’aider les producteurs et les transformateurs à faire face à la libéralisation croissante du marché, de renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d’informations nutritionnelles et de renforcer le programme de distribution de lait dans les écoles.
Non à la suppression des aides au stockage privé
Si les députés européens refusent la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre, ils se disent en revanche favorables à l’introduction d’un taux d’aide unique pour le lait distribué dans les écoles, afin de simplifier la gestion de ce programme. Ils estiment toutefois que le montant de l’aide devrait être relevé de 16,11 euros par 100 kg à 18,15 euros/100kg – comme l’a aussi suggéré la présidence allemande de l’époque dans le cadre des discussions parallèles au Conseil – pour encourager les efforts de promotion d’une alimentation équilibrée et de la lutte contre l’obésité. Les députés demandent aussi que la Commission évalue la possibilité d’élargir l’éventail des produits visés par ce régime, notamment aux produits nouveaux, innovants et sains.
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Libéralisation des règles de vente du lait
Le Parlement européen a aussi approuvé, moyennant quelques clarifications, la proposition de libéraliser les règles sur la production et la commercialisation du lait de consommation pour tenir compte des nouvelles tendances de consommation favorisant les produits moins gras. Actuellement seules trois catégories de lait sont autorisées dans l’UE : le lait écrémé (0,5 % maximum de matières grasses), le lait demi-écrémé (de 1,5 % à 1,8 % de matières grasses) et le lait entier (3,5 % de matières grasses). La Commission européenne veut autoriser la commercialisation de lait ne correspondant pas à ces catégories moyennant un étiquetage clair et lisible de la teneur en matières grasses. Pour éviter toute confusion auprès des consommateurs, les députés européens exigent que soit précisée sur l’étiquette la dénomination de ces produits et que soit supprimée la marge de tolérance proposée de +/- 0,2 % pour l’indication de la teneur spécifique en matière grasses.
Aligner les teneurs en protéines
Les parlementaires européens se disent enfin favorable à la proposition de Bruxelles visant à aligner les teneurs en protéines autorisées pour le lait en poudre et le lait concentré - actuellement comprises entre 31 et 37 % – sur la norme internationale (Codex) de 34 %. L’objectif étant de mettre les producteurs européens sur un pied d’égalité avec les autres exportateurs.