UE/Allégations nutritionnelles européenne Les eurodéputés retoquent un projet de règlement de la Commission

La commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté, le 31 janvier 2012, et à une large majorité (45 voix pour, 15 contre et 3 abstentions), une résolution parlementaire rejetant le projet de règlement modifiant le règlement 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles. Le texte de la Commission proposait notamment de modifier l'annexe du règlement 1924/2006 en ajoutant après le texte concernant l'allégation « Allégé/Light», l'entrée suivante : « contient maintenant X % en moins (valeur énergétique, de matière grasses, de graisses saturées, de sel et/ou de sucres). Plus précisément, les produits reformulés contenant au minimum 15 % en moins de valeur énergétique, de matières grasses, de graisses saturées, de sodium/sel ou de sucres sont autorisés à porter la mention « contient maintenant X % en moins (de valeur énergétique, de matières grasses, de graisses saturées, de sodium/sel et/ou de sucres) », ou toute autre allégation susceptible d’avoir le même sens pour le consommateur.

Non, répondent les eurodéputés qui considèrent que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, la nouvelle formulation « contient maintenant X % en moins de (nom du nutriment) », que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base. Elle la juge « ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen». Cette nouvelle allégation est également, selon eux, contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9 du règlement 1924/2006, en ce sens qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec lui-même, sans tenir compte de la teneur de départ en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché. Pire : les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induirait inévitablement les consommateurs en erreur. Last but not least, l'allégation « contient maintenant x % en moins de (nom du nutriment » pourrait également constituer une concurrence déloyale vis-à-vis d'allégations telles que « réduit en (nom du nutriment) » et « allégé/light ».

Ces critiques parlementaires sont relayées également par le Beuc, le lobby des associations de consommateurs de l'UE, pour qui l'allégation nutritionnelle « X % de moins de... » est trompeuse dans la mesure où elle permettrait à l’industrie alimentaire d’annoncer des réductions de calories ou de nutriments spécifiques (graisse, sucre, sel) aussi faibles que 15% et qu’une telle autorisation « n’encouragerait aucunement l'industrie alimentaire à prendre des mesures plus ambitieuses pour proposer des denrées meilleures pour la santé et rendrait plus difficile les consommateurs de choisir une alimentation équilibrée ». Ce qui a fait dire à Monique Goyens, directrice générale du Beuc : « Nous sommes en faveur de la reformulation des produits alimentaires, mais nous demandons à ce qu’elle soit motivée par des raisons de santé publique, et non pas à des fins purement commerciales. Les consommateurs ont besoin que les industriels redoublent d'efforts sur la reformulation. Ils n'ont certainement pas besoin d'une allégation supplémentaire. »

Les membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire ont agi dans le cadre de l'article 88 du Règlement du Parlement européen (« mesures d'exécution »). Celui-ci prévoit notamment que, si une commission parlementaire s'oppose à un projet de règlement de la Commission européenne, elle doit déposer une proposition de résolution s'opposant à ce projet qui peut également indiquer les modifications qui devraient y être apportées. Le Parlement européen dans son ensemble – statuant à la majorité de ses membres – peut à son tour s'opposer à l'adoption du projet de mesures en motivant sa position par l'indication que ce projet soit « excède les compétences d'exécution prévues dans l'instrument de base » soit « qu'il n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet instrument ». C'est vers cette dernière possibilité que semblerait se diriger la position du Parlement européen, lequel devrait à son tour inviter la Commission européenne à lui soumettre un projet de règlement modifié sur la liste des allégations nutritionnelles. Rappelons au passage que, contrairement aux eurodéputés, le dernier Conseil des ministres de l'agriculture du 23 janvier 2012, ne s'est pas opposé au projet de règlement de la Commission.