Aliments diététiques/UE Les eurodéputés veulent des règles plus claires et plus strictes pour les laits pour bébés

Selon les députés, ces règles spéciales devraient aussi couvrir l’intolérance au gluten et certains régimes faibles en calories. Le vote en plénière de ce rapport est prévu pour la session des 21-24 mai. Le texte final devrait être adopté, sous présidence danoise, avant la fin du 1er semestre 2012.

« L’étiquetage, la présentation, et la publicité de ces aliments doivent être précis, clairs, et faciles à comprendre pour les consommateurs. Ils ne doivent pas être trompeurs et ne devraient pas faire des allégations médicales ». C’est ce qu’ont souligné les membres de la commission de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen en adoptant le 29 février 2012 le rapport de Frédérique Ries (ALDE, Belgique) sur la proposition de règlement sur « les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales ». Le projet de texte remplacera différents actes législatifs existants en vue de simplifier et de clarifier les règles sur l’étiquetage et la composition, qui couvrent des produits représentant 1 à 2 % du marché alimentaire total. Il remplacera plus précisément un dispositif règlementaire spécifique qui concerne l’alimentation de populations ayant des besoins nutritionnels particuliers : nourrissons (enfants de moins de 12 mois), enfants en bas âge (de 12 à 36 mois), malades, personnes intolérantes au gluten, personnes âgées, personnes en surpoids ou obèses qui suivent des régimes pour perdre du poids et enfin les sportifs. Ce dispositif vise à assurer un haut niveau de protection pour ces catégories de populations vulnérables et ayant des besoins nutritionnels particuliers. « Je me félicite de ce vote qui montre que nous poursuivons l’objectif clair de protéger les citoyens les plus vulnérables de notre société, dont les enfants et ceux qui ont des besoins médicaux spécifiques. Je salue en particulier les dispositions spéciales pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque, étant donné que l’intolérance au gluten peut être mortelle », a notamment indiqué la rapporteure Frédérique Ries.

À l’avenir, estiment les membres de la commission parlementaire, l’étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour les bébés jusqu’à l’âge de 12 mois (dont les préparations « de suite ») ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à « idéaliser l’utilisation » du produit, déclarent les députés. Ceux-ci expliquent que la Commission européenne devrait revoir la situation juridique actuelle complexe sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois (appelés « laits de croissance ») et proposer des nouvelles règles si nécessaire.

Les eurodéputés s’inquiètent aussi du nombre croissant de produits alimentaires avançant des allégations amaigrissantes. Ils demandent que les nouvelles règlent puissent couvrir les régimes hypocaloriques visant à remplacer l’alimentation journalière d’une personne ou les régimes stricts pour les personnes obèses. Il s’agit des « régimes basses calories » (800-1200 calories par jour) et des « régimes très basses calories » (400-800 calories). Les eurodéputés estiment par ailleurs que les informations sur les régimes alimentaires à l’égard de l’ensemble de la population devraient être régies par le règlement n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé. Il s’agit donc de replacer sous le régime de ce règlement les règles relatives à la composition des aliments et aux mentions qui s’y rapportent sur les étiquetages, à savoir « substitut de repas pour contrôle du poids » et « substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids », figurant dans la directive 96/8 (relative aux denrées alimentaires utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids).

Plusieurs entreprises du secteur redoutent les conséquences de la disparition du principe même d’un dispositif règlementaire spécifique pour des aliments destinés à des populations vulnérables, ainsi que la suppression des dénominations « produit diététique » ou « aliments pour sportifs », qui représentent des marchés très importants en Europe. La notion d’aliments diététiques sans gluten (pains, pâtes, biscuits, farines) est, par exemple, une notion très importante pour les coeliaques. Comme on l’a vu les eurodéputés ont entendu les industriels sur ce point précis. L’industrie note par ailleurs que le projet de la Commission fait reposer une partie du dispositif sur des textes qui ne sont pas encore adoptés. C’est en particulier le cas du règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé qui est en cours de révision. Ils considèrent également que les profils nutritionnels conditionnant l’accès aux allégations nutritionnelles et de santé n’ont eux aussi pas encore été définis.