Les eurodéputés veulent entamer la réforme de la Pac avant l’heure

La commission de l’agriculture du Parlement européen prendra connaissance le 13 mars, à Strasbourg, des très nombreux amendements que son rapporteur et vice-président, Paolo De Castro (Italie, groupe socialiste), propose d’apporter au projet de simplification de la Pac soumis en septembre dernier par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la révision du cadre financier de l’UE (1). Ces amendements sont au nombre de 94, dont seulement dix portent effectivement sur le projet de l’exécutif. La plupart visent en fait à modifier les règlements de base de la Pac (OCM, développement rural, paiements directs, dispositions horizontales).

Ce qui inquiète sérieusement Phil Hogan. Dans une lettre adressée le 23 février au président de la commission parlementaire, Czesław Adam Siekierski (Pologne, groupe PPE), le commissaire européen à l’agriculture avertit que les mesures préconisées par le rapporteur « ne seraient compatibles ni avec l’objectif » du projet de l’exécutif, « ni avec l’ambitieux calendrier » prévu pour son adoption en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018. « De plus, de tels amendements pourraient rendre encore plus complexe l’application pratique de certains régimes de soutien de la Pac », ajoute-t-il.

La même lettre a été adressée par Phil Hogan à la présidence maltaise du Conseil de l’UE pour souligner le risque de prises de position qui dépasseraient le cadre de la proposition de la Commission. Les experts des États membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont poursuivi le 27 février leurs travaux sur le texte de la Commission sur la base d’un premier texte de compromis de la présidence (voir encadré).

Trois parlementaires en première ligne

Les amendements les plus radicaux proposés par le rapporteur parlementaire concernent l’OCM et émanent de Michel Dantin (France, groupe PPE). Ceux portant sur les paiements directs, et donc le verdissement, ont été écrits par Paolo De Castro, mais aussi par Albert Dess (Allemagne, groupe PPE) qui lui succédera mi-mars en tant que rapporteur. Et les trois députés sont à l’origine de la majorité des amendements relatifs au développement rural.

La commission de l’agriculture du Parlement européen a la compétence exclusive sur les aspects agricoles du vaste projet – le règlement « omnibus » – présenté par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la révision du cadre financier 2014-2020. Les amendements qu’elle votera le 3 ou le 8 mai seront acceptés d’office par la commission parlementaire des budgets qui se prononcera sur l’ensemble du dossier le 11 mai. Cette dernière devrait ensuite demander à la session plénière de lui accorder sur cette base un mandat pour les négociations avec le Conseil des Vingt-huit et l’exécutif. Des négociations aux cours desquelles les amendements agricoles seront défendus par Albert Dess.

Nouveau système d’assurance

Parmi les amendements au règlement omnibus proprement dit, le rapporteur suggère de remplacer le mécanisme de stabilisation des revenus pour un secteur spécifique tels que proposé par la Commission de Bruxelles par un nouveau régime d’assurance revenu (règlement de base développement rural).

La proposition visant à rendre facultative la définition de l’agriculteur actif à partir de 2018 est supprimée (règlement paiements directs).

Et il en est de même pour celle modifiant le système actuel pour les sommes indûment versées et non recouvrées qui seraient totalement à la charge de l’État membre concerné (règlement horizontal), ainsi que pour celle donnant la possibilité d’octroyer une assistance financière nationale complémentaire aux organisations de producteurs (règlement OCM).

Chaîne alimentaire, concurrence et réduction de la production en cas de crise

Les modifications du règlement de base OCM préconisées par le rapport sans lien avec le texte de l’exécutif sont notamment les suivantes : extension à tous les secteurs des dispositions pour les organisations de producteurs ; création d’« organisations de négociations » et autorisation de « clauses de répartition de la valeur » pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ; assouplissement des règles de la concurrence pour le secteur agricole ; instauration d’un programme de réduction de la production en cas de « graves déséquilibres de marché ».

Parmi les adaptations proposées au règlement de base développement rural figure l’abaissement de seuils d’activation (de 30 % à 20 % de pertes de production) des fonds mutuels et autres outils de stabilisation du revenu et le relèvement des plafonds d’aide pour ces instruments (de 65 % à 70 %).

Verdissement : forts assouplissements

Le verdissement (règlement de base paiements directs) fait aussi l’objet de nombreux amendements, sans lien avec la proposition de la Commission de Bruxelles. Le rapporteur parlementaire envisage une révision de la définition de terres arables qui inclurait les jachères et les prairies temporaires. Par conséquent, un amendement propose également qu’un changement de variétés sur des prairies temporaires doit être considéré comme une rotation de cultures dans le cadre du verdissement.

À des fins de simplification, il est proposé de faire passer la fourchette des exploitations pour lesquelles l’obligation de diversification des cultures n’impose que deux cultures différentes et non pas trois de 10-30 ha actuellement à 15-30 ha. Les exploitations de moins de 15 ha seraient donc exemptées de l’exigence de diversification des cultures (70 % au maximum de la surface consacrée à une seule culture). L’objectif étant de s’aligner avec le seuil d’exemption fixé pour les surfaces d’intérêt écologique qui est lui aussi de 15 ha.

… pour les surfaces d’intérêt écologique notamment

Concernant ces surfaces, le rapporteur souhaite ajouter des cultures à rotation rapide comme le miscanthus (souvent destinées à la production d’énergie) dans la liste des cultures pouvant y être implantées. Une éventualité qui avait été rejetée par le Conseil au moment de l’adoption de la réforme de la Pac.

Et enfin, là encore pour les surfaces d’intérêt écologique, un projet d’amendement modifie le facteur de pondération pour les plantes fixant l’azote qui passerait de 0,3 actuellement (1 m2 de légumineuses comptant pour 0,3 m2) à 1 (1 m2 pour 1 m2). Un facteur de pondération de 1 est également introduit pour le miscanthus.

Il s’agit là d’un ensemble d’assouplissements importants pour le verdissement, sachant par ailleurs que les eurodéputés devraient s’opposer à l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique voulue par Bruxelles (2).

(1) Voir n° 3561 du 19/09/16 et n° 3565 du 17/10/16

(2) Voir même numéro