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Si l'UE s'efforce d'avoir une position offensive et précise sur la protection des indications géographiques dans les négociations de libre-échange avec les États-Unis, les Américains restent à ce stade « évasifs » sur le sujet. La 9e session de pourparlers entre les deux parties se déroulera du 20 au 24 avril à New-York.
La Commission de Bruxelles a publié fin mars, en vertu de la « transparence », la « position de l'UE » sur le volet propriété intellectuelle des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dans lequel s'inscrit la question des indications géographiques (IG). Lors de la dernière session de ces pourparlers bilatéraux, qui s'est tenue du 2 au 6 février, « les deux parties ont fait le point des discussions (sur ce dossier), soulignant la contribution substantielle de l'UE et approfondissant leurs échanges de vues sur les alternatives juridiques au système de marques pour la protection des IG », selon un rapport succinct de l'exécutif européen. À l'inverse, « la partie américaine est restée évasive », précise ce rapport.
IG d'un côté, marques de l'autre
Pour les IG, « l'UE a un large acquis qui inclut des systèmes sui generis de protection pour les produits agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux. Les États-Unis utilisent principalement des règles de marque commerciale au lieu d'un système sui generis, à l'exception des vins et spiritueux pour lesquels existent des systèmes d'étiquetage », rappelle le « document de position » de l'UE sur la propriété intellectuelle.
Selon la Commission, les négociateurs européens « cherchent donc : des règles garantissant un niveau approprié de protection pour les IG de l'UE ; l'application de mesures administratives contre l'usage abusif d'IG de l'UE ; l'établissement d'une ou plusieurs listes de noms d'IG, à protéger directement par le biais de l'accord. Cette liste pourrait inclure à la fois des noms d'IG européennes et américaines ; la protection exclusive des 17 dénominations de vins de l'UE incluses dans l'annexe II de l'accord sur le commerce du vin conclu en 2006 par l'UE et les États-Unis ; la protection de noms d'IG supplémentaires pour les spiritueux ».
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Monnaie d'échange
Dans son avis, adopté le 14 avril par 27 voix et 18 contre, la commission de l'agriculture du Parlement européen prévient que le secteur agricole ne doit pas être utilisé comme une monnaie d'échange pour sécuriser l'accès au marché américain pour d'autres secteurs. Les auteurs cet avis qui va être adressé à la commission parlementaire du commerce international, Paolo De Castro (Socialistes, Italie) et James Nicholson (Conservateurs et réformistes, Royaume-Uni) précisent que les négociateurs européens doivent s'assurer que les produits sous indications géographiques bénéficieront d'une protection juridique appropriée aux Etats-Unis et s'engager fermement à la préservation stricte des normes de l'UE dans les domaines de la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs, la santé humaine, la santé animale et végétale, la protection des animaux et la protection de l'environnement.
(1) Voir n° 3484 du 16/02/15
La commission de l'industrie du Parlement européen insiste aussi
Dans son avis sur les négociations commerciales entre l'UE et les États-Unis, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen demande que « le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle prévoie aussi la protection renforcée et la reconnaissance des indications géographiques européennes ». La Commission de Bruxelles doit « garantir la validité de toutes les indications géographiques dans le cadre de l'accord sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, y compris pour les produits non agricoles », souligne cet avis destiné à la commission parlementaire du commerce international (1). Les députés insistent sur « la valeur ajoutée vitale apportée sur le plan économique par le statut d'IG »