PRODUCTION BIOLOGIQUE/UE Les exigences de la Commission jugées trop élevées par les parties intéressées

Le projet de révision du règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques (présenté par la Commission européenne en mars 2014, devant entrer en vigueur en 2017), prévoit notamment des règles plus rigides en matière de production et d'importation de produits biologiques. Ce qui a fait dire à certains qu'il sera désormais plus difficile pour des agriculteurs conventionnels de se tourner vers l'agriculture biologique. Pire : de nombreux producteurs biologiques risqueraient de revenir à l'agriculture classique. Le projet de révision de Bruxelles propose par exemple de lever certaines réglementations particulières et certaines exceptions, d'interdire de cultiver simultanément des produits bio et des produits conventionnels ou encore de contrôler plus sévèrement les produits biologiques importés. Officiellement, de telles mesures ont pour but affiché de restaurer la confiance des consommateurs désabusés par les scandales de fraudes et le foisonnement de « marques bio ». Le dernier débat des ministres de l'Agriculture de l'UE le 11 mai dernier n'a pas permis d'arriver à un accord sur un texte de compromis présenté par la présidence en exercice lettonne de l'UE. Celle-ci a pourtant pris le soin de prendre en compte dans la mesure du possible l'ensemble des observations formulées par les Etats membres intéressés et s'est efforcée d'incorporer les suggestions qui auraient pu convenir à une majorité d'entre eux sur les questions les plus sensibles comme par exemple les contrôles ou la présence de substances non autorisées dans les produits biologiques. Peine perdue, aucun réel progrès n'a été enregistré sur ces deux chapitres. « Malgré la volonté affichée par les États membres d'aboutir à un accord, certaines questions très sensibles nécessitent à l'évidence d'être approfondies. Nous étudierons la possibilité de parvenir à un accord sur une orientation générale relative à l'agriculture biologique lors de la prochaine session du Conseil en juin », a indiqué Janis Duklavs, ministre letton de l'agriculture.

LA FRANCE POUR UN ÉQUILIBRE ENTRE CONFIANCE DES CONSOMMATEURS ET DÉVELOPPEMENT DU BIO

La France, en ce qui la concerne, a indiqué qu'il est nécessaire de parvenir à un accord qui respecte l'équilibre entre la nécessaire confiance du consommateur qui repose sur des règles strictes et des contrôles renforcés, et le développement de la production biologique, qui exige un allègement des contraintes pesant sur les producteurs. Or, selon elle, cet équilibre n'est pas respecté dans le projet de règlement de la Commission européenne qui, dans sa volonté d'uniformiser les règles applicables, aggrave les contraintes sur les exploitants, au risque de déprimer la production européenne de produits bio. À l'inverse, en allégeant d'autres contraintes, en particulier les contrôles, elle est susceptible de nuire à la confiance du consommateur. Même le rapporteur du Parlement européen sur ce projet de révision du règlement sur la production biologique, le Vert allemand Martin Häusling, estime que la proposition de la Commission fera de l'agriculture biologique « un projet élitiste ». Pour lui, la question est de savoir si le secteur biologique dispose des moyens de sortir de cette niche. En ce qui concerne les importations, il considère que les produits biologiques sont importés de pays tiers souvent lointains, ce qui rend la vérification de leur appellation « biologique » beaucoup plus difficile. A ses yeux, qu'il s'agisse de produits bio européens ou de produits bio importés, tous doivent subir un contrôle précis.

CONSEIL ET PARLEMENT ONT JUSQU'À JUIN 2015 POUR SE PRONONCER

Le projet de révision du règlement sur la production bio et l'étiquetage des produits bio doit abroger le règlement actuellement en vigueur (n° 834/2007) à compter du 1er juillet 2017. Et la Commission européenne a déjà annoncé qu'elle retirerait sa proposition dans le cas où celle-ci n'est pas adoptée par le Conseil et par le Parlement européen avant la fin du premier semestre 2015, soit fin juin prochain. Un accord au niveau du Conseil des ministres et au niveau du Parlement européen sur ce dossier devrait permettre de lancer les négociations entre le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à un accord politique entre les institutions de l'UE. Au Parlement européen, le vote sur le rapport de Martin Häusling ne devrait intervenir qu'à la mi-juillet 2015 au sein de la commission de l'agriculture. Et le vote ultérieur en plénière, pas avant septembre ou octobre 2015, ce qui ne ferait débuter les « débats en trilogues » (Commission/Conseil/Parlement européens) que sous la prochaine présidence luxembourgeoise dans le second semestre 2015. Résultat : plusieurs Etats membres, dont la France, ont déjà invité la Commission à interpréter de manière souple le délai qu'elle a fixé au Conseil des ministres et au Parlement pour adopter sa proposition de règle-ment sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio. Les ministres de l'Agriculture de l'UE vont donc tenter une nouvelle fois de se mettre d'accord sur un texte de compromis lors de leur prochain rendez-vous du 16 juin à Luxembourg.