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Dans le cadre du pacte de compétitivité, le gouvernement veut améliorer l’efficacité de la justice commerciale. Chargée par le Premier ministre de piloter le projet, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a omis dans ses travaux le chef d’entreprise agricole. « Une discrimination négative » dénoncée par plusieurs acteurs du droit rural.
Lancé en décembre 2012, un grand chantier sur « l’efficacité de la justice commerciale » est actuellement mené par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Le projet, qui s’inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité inspiré du rapport Gallois, vise notamment à mieux prévenir les difficultés des entreprises et à rendre la justice commerciale plus efficace. Or, si les consultations et les échanges se multiplient depuis décembre en vue d’un texte de loi pour l’automne 2013, le volet prévention des entreprises agricoles en difficulté a complètement été occulté. Les groupes de travail installés le 5 mars par la garde des Sceaux n’y ont pas plus fait référence. L’oubli s’installe, au grand dam d’acteurs du droit rural. « Il n’y a pas de raison que les entreprises agricoles soient toujours le parent pauvre du monde de l’entreprise », estime Christine Lebel. Cette juriste confirmée en droit des entreprises agricoles en difficulté, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, s’insurge contre ce qu’elle appelle une « discrimination négative », quand bien même les contentieux en milieu agricole sont loin d’être négligeables.
Un problème de communication entre les ministères
Un problème de communication entre les ministères de la Justice et de l’Agriculture serait à l’origine de cette exclusion, explique l’enseignante Christine Lebel. Si la garde des Sceaux pilote en effet ce dossier en lien avec les ministères de l’Économie et des finances, du Redressement productif, du Travail, de l’Economie sociale et solidaire et de la consommation, et de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, l’agriculture n’aurait pas été associée en raison « d’une ignorance réciproque des ministères sur cette thématique ». Pourtant, selon la juriste, les agriculteurs sont susceptibles de prétendre, comme les autres entrepreneurs, aux améliorations qui seront apportées aux procédures préventives à l’issue de ces travaux. Car, malgré la particularité de la réglementation agricole, des points peuvent être améliorés « au même titre que les autres ».
Améliorer le règlement amiable agricole
Dans un souci d’équité juridique, le règlement amiable agricole passe pour obsolète aujourd’hui. Il est en effet toujours appliqué dans sa version d’origine de 1988 – à savoir, l’ancienne version de la procédure préventive commerciale, alors que pour la plupart des entrepreneurs, le règlement amiable a été optimisé par la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. « Déjà, le ministère de l’Agriculture n’avait pas été partie prenante sur ces thématiques dans la loi de 2005, et les exploitants agricoles avaient donc été exclus, comme aujourd’hui, de la réforme », explique Christine Lebel. La responsabilité relève aussi des agriculteurs eux-mêmes, qui peinent à emprunter la voie judiciaire, donc à anticiper, et donc à éviter la liquidation judiciaire. « Si l’on intervenait beaucoup plus tôt dans la phase amiable, c’est-à-dire celle où il y a possibilité de faire un véritable tour de table – avec des négociations et un accord validé par le président du tribunal de grande instance –, le traitement des difficultés serait certainement plus efficace », soutient Christine Lebel.
Le problème du rebond
Il est d’autant plus essentiel d’intégrer les agriculteurs à ce plan d’action qu’ils sont, selon l’enseignante, les premiers menacés. En agriculture, la liberté du commerce et de l’industrie n’a pas lieu, ni la liberté d’installation. C’est le contrôle des structures qui prédomine. La problématique de l’accès au foncier relativise aussi les chances de reconversion. Ainsi, contrairement à un commerçant ou à un artisan, « la possibilité du rebond pour un exploitant » est réduite. « La liquidation judiciaire est non seulement un drame économique, mais aussi un drame sociologique, avec des procédures qui durent très souvent plus de dix ans », observe Christine Lebel sur le terrain. Selon la règle du déssaisissement, l’agriculteur en liquidation judiciaire, n’a, en outre, pas le droit d’avoir une activité indépendante. Autant de raisons d’adapter les cadres juridiques et judiciaires au plus vite pour la profession.
Un livre sur les entreprises agricoles en difficultés, écrit par Christine Lebel, paraîtra fin 2013 aux Editions LexisNexis.
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