RÉGLEMENTATION/RELATIONS COMMERCIALES Les industriels peu satisfaits de la loi consommation

La loi consommation a été adoptée par le Parlement la semaine passée suite à son passage en commission mixte paritaire. Le texte, s'il n'est pas envoyé devant le Conseil constitutionnel, devrait être promulgué courant mars. Si les représentants des industriels soulignent des avancées par rapport à la LME, ils restent toutefois critiques sur ce texte qui ne résoudra pas, selon eux, le problème de la guerre des prix.

DES NOMBREUSES REVENDICATIONS PRISES EN COMPTE

Un certain nombre des revendications des industriels ont été prises en compte. Les conditions générales de ventes deviennent ainsi le « socle unique de la négociation ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont renforcés avec les sanctions administratives et la possibilité de publicité des sanctions. Le contenu de la convention annuelle est précisé avec une exigence de proportionnalité de la coopération commerciale. Autre source de satisfaction pour les industriels, l'encadrement des NIP et l'obligation pour le distributeur de fournir une réponse écrite circonstanciée aux demandes des fournisseurs sur l'application de la convention. Enfin, la clause de renégociation liée à l'évolution des matières premières correspondait à une demande forte des acteurs agroalimentaires et agricoles.

CLAUSE DE RENÉGOCIATION EN CAS DE FLUCTUATIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES

« La renégociation des prix en lien avec l'évolution des matières premières agricoles constitue le point le plus important du texte, estime Bruno Néouze, avocat associé au cabinet Racine, spécialiste des relations commerciales. Cette disposition est très importante pour les produits agricoles, d'autant qu'elle est reprise dans la loi d'avenir agricole. La loi impose cette clause dans les contrats. Elle doit faire référence à un ou plusieurs indices publics et vise une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la diminution des coûts des matières premières pour une liste de produits définis par l'article L 442-9 du code du commerce, qui pourra être complétée par un décret. La loi est moins claire quand elle précise que la renégociation est conduite de bonne foi et qu'elle doit tenir compte de l'impact de fluctuations du prix des matières premières sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il reste donc à voir comment cela se traduira dans la pratique. » De fait, cette clause de renégociation est assortie d'une exigence de formalisme (compte rendu des négociations notamment), mais que se passera-t-il si les exigences formelles sont respectées sans que les négociations soient pour autant menées de bonne foi ?

DES MANQUES QUI AFFAIBLISSENT LA PORTÉE DE LA LOI

Pour Rachel Blumel, directrice du département de la chaîne alimentaire durable chez Coop de France, « la loi comporte des avancées, mais elles ne sont pas hypertranchées ». Elle espère ainsi que la publicité des sanctions, facultative, sera soutenue par une vraie volonté politique sans laquelle elle perdra tout caractère dissuasif. Comme l'Ania, elle regrette également la notion de réduction de prix « globale ». « C'est un vrai problème, il aurait fallu lister les contreparties aux réductions de prix précisément », estime-t-elle. Pour l'Ania, cette globalisation rend impossible un contrôle ciblé et efficace de la DGCCRF. L'absence d'exigence de proportion dans les conditions de l'opération de vente est également pointée du doigt par les industriels.

TIR À BOULET ROUGE SUR LES COMPENSATIONS DE MARGES

Autre point de mécontentement, la question des compensations de marges. Tant l'Ania que l'Ilec soulignent que seules les compensations des marges « abusives » sont proscrites, ce qui tend de fait à légitimer le principe même de compensation de marge. Si le texte déçoit les industriels, l'Ania ne s'avoue pas vaincue pour autant et compte sur le projet de loi d'avenir agricole pour voir évoluer les relations commerciales. « Nous soutenons un amendement sur le seuil de revente à perte, nous a indiqué Jérôme Foucault, vice président de l'Ania en charge des relations commerciales. Il s'agit de dissocier la question du tarif de celle de services en tenant compte des coûts effectifs d'achats majorés des coûts fixes moyens du distributeur. Cela permettrait de faire porter la concurrence aussi sur la structure de coûts de distributeurs. »

LA CRAINTE DE LA DÉFLATION

« Fruit de longues et multiples discussions, le texte adopté par le Parlement les 12 et 13 février, après avoir fait naître beaucoup d'espoirs et en dépit de réelles améliorations, n'aboutit pas au but recherché », constate l'Ilec dans un communiqué, estimant que la loi consommation ne corrige pas les dysfonctionnements de la LME. Pour l'association, le flou entourant les compensations de marges alimente la spirale déflationniste.

L'Ania, qui a longtemps réclamé l'application de la LME plutôt que sa remise en cause a changé de discours et plaide désormais pour sa révision. « La LME conduit tout le monde à la déflation et cela nous inquiète fortement, s'alarme Jérôme Foucault. Sur les douze derniers mois glissants, le prix alimentaires ont augmenté de 3,8 % en Allemagne, de 3,6 % au Royaume-Uni et de 1,7 % seulement en France. On a un vrai problème et la loi consommation ne permettra pas d'arrêter la guerre des prix liée aux effets pervers de la LME. »