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La LME n’est pas une réussite, on le disait depuis longtemps chez la plupart des industriels. Pour le prouver, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) dispose maintenant du résultat de l’enquête qu’elle a lancée avant l’été auprès des chefs d’entreprise. Et elle ne peut que « tirer la sonnette d’alarme » sur l’application de cette loi qui prétendait « moderniser » l’économie (LME) et en particulier les relations commerciales. Le climat entre distributeurs et fournisseurs n’a, en réalité, fait que s’aggraver depuis son entrée en vigueur en 2008. « Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application ne respecte pas l’esprit dans lequel elle a été votée, considère Jean-René Buisson. Les décisions de justice et plus grave, leur application, se font attendre. » L’Ania demande donc des ajustements de la loi ou une circulaire d’interprétation, sur lesquels les pouvoirs publics ne veulent pas pour l’instant, semble-t-il, s’engager.
Parlant au nom, dit-elle, de plus de 10.500 entreprises, l’Ania vient de présenter aux pouvoirs publics un audit – désormais annuel – sur les rapports industrie-commerce. Les réponses à son questionnaire approfondi lui sont remontées de 120 entreprises et elles ont été détaillées le 13 septembre devant un parterre d’industriels et en présence du secrétaire d’Etat au Commerce, Hervé Novelli, de Catherine Vautrin, vice-présidente de l’Assemblée nationale et présidente de la CEPC, et de Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF.
« Alarmant », cet audit a fait « apparaître une aggravation du climat des négociations commerciales depuis 2008, avec des pratiques abusives qui ne cessent de s’accroître (refus systématiques des conditions générales de vente et des tarifs, déréférencements, etc...) », indique l’Ania. Une forte majorité (78%) des répondants à l’enquête juge « que la LME n’est pas une réussite » et 98 % des entreprises estiment que la loi n’a pas permis de rééquilibrer les relations commerciales, ce qui en était l’un des objectifs.
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Aussi, sans forcément revendiquer une nouvelle réforme, 80% des répondants plébiscitent une interprétation unique du texte et un renforcement des sanctions. Car si à l’automne 2009 le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli a bien annoncé des poursuites de l’Etat contre neuf distributeurs, dont les plus grandes chaînes d’hypermarchés, accusés de pratiques abusives à l’égard de leurs fournisseurs, aujourd’hui encore on n’a rien vu venir…
Sortir de l’équivoque née du texte
L’état des lieux 2010 que dresse l’audit de l’Ania ressemble encore par trop à celui de 2009 : la relation commerciale n’a nullement été simplifiée, les prix de vente négociés ont baissé, ce qui a eu des conséquences sur la rentabilité des industriels. Et, source de tensions, le refus systématique des CGV et des tarifs « semble être devenu une modalité de négociation implacable », relève l’enquête. L’application des tarifs est toujours difficile alors même qu’un accord a été signé sur la base de ceux-ci. Quant aux modifications de tarifs, elles restent possibles mais difficiles. Les distributeurs, le plus souvent, demandent des financements supplémentaires mais ne prennent que peu d’engagements précis (selon 85% des répondants à l’enquête).
Cette situation que dénonce l’Ania est due principalement à deux facteurs, l’équivoque du texte de la loi et l’absence de sanctions effectives à ce jour.
Il subsiste de grandes divergences d’interprétation sur ce texte, ce qui cristallise les tensions dans les relations commerciales ; et pourtant, la CEPC a été très active, reconnaissent les industriels, mais elle n’a pas réussi à trancher une position sur des sujets aussi fondamentaux que le plan d’affaires, le « déséquilibre significatif »,… et la jurisprudence, elle, se fait attendre tandis que la réorganisation en cours de la DGCCRF ne facilite pas les choses.
Jean-René Buisson, président de l’Ania, ne cache pas son inquiétude à l’approche des négociations 2011 : « Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application ne respecte pas l’esprit dans lequel elle a été votée. Les pouvoirs publics réalisent certes des contrôles ciblés. Malheureusement, les décisions de justice, et encore plus grave, leur application, se font toujours attendre. Comment, dans ces conditions, un texte interprétable à la faveur exclusive des distributeurs peut-il garantir l’effectivité d’un dispositif terriblement affaibli par l’absence de sanctions dissuasives ? »
L’Ania en appelle donc à une véritable prise de conscience des pouvoirs publics comme elle l’a fait, mais sans vrai succès, au moment de la loi de modernisation de l’agriculture (LMAP). « Seule une application non contestable de la LME, assortie le cas échéant de sanctions effectives, garantira, selon l’industrie, un cadre stable et équitable pour les relations commerciales ».
Sortir de l’équivoque née du texte
L’état des lieux 2010 que dresse l’audit de l’Ania ressemble encore par trop à celui de 2009 : la relation commerciale n’a nullement été simplifiée, les prix de vente négociés ont baissé, ce qui a eu des conséquences sur la rentabilité des industriels. Et, source de tensions, le refus systématique des CGV et des tarifs « semble être devenu une modalité de négociation implacable », relève l’enquête. L’application des tarifs est toujours difficile alors même qu’un accord a été signé sur la base de ceux-ci. Quant aux modifications de tarifs, elles restent possibles mais difficiles. Les distributeurs, le plus souvent, demandent des financements supplémentaires mais ne prennent que peu d’engagements précis (selon 85% des répondants à l’enquête).
Cette situation que dénonce l’Ania est due principalement à deux facteurs, l’équivoque du texte de la loi et l’absence de sanctions effectives à ce jour.
Il subsiste de grandes divergences d’interprétation sur ce texte, ce qui cristallise les tensions dans les relations commerciales ; et pourtant, la CEPC a été très active, reconnaissent les industriels, mais elle n’a pas réussi à trancher une position sur des sujets aussi fondamentaux que le plan d’affaires, le « déséquilibre significatif »,… et la jurisprudence, elle, se fait attendre tandis que la réorganisation en cours de la DGCCRF ne facilite pas les choses.
Jean-René Buisson, président de l’Ania, ne cache pas son inquiétude à l’approche des négociations 2011 : « Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application ne respecte pas l’esprit dans lequel elle a été votée. Les pouvoirs publics réalisent certes des contrôles ciblés. Malheureusement, les décisions de justice, et encore plus grave, leur application, se font toujours attendre. Comment, dans ces conditions, un texte interprétable à la faveur exclusive des distributeurs peut-il garantir l’effectivité d’un dispositif terriblement affaibli par l’absence de sanctions dissuasives ? »
L’Ania en appelle donc à une véritable prise de conscience des pouvoirs publics comme elle l’a fait, mais sans vrai succès, au moment de la loi de modernisation de l’agriculture (LMAP). « Seule une application non contestable de la LME, assortie le cas échéant de sanctions effectives, garantira, selon l’industrie, un cadre stable et équitable pour les relations commerciales ».