Abonné
La « supplychaininitiative » est une initiative volontaire qui regroupe un ensemble d'entreprises. Celles-ci se sont engagées à respecter des principes de bonnes pratiques, convenues entre elles, dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. En vertu de ce système d'enregistrement, les opérateurs économiques s'engagent volontairement à mettre en œuvre les principes énoncés et acceptent les différentes solutions proposées pour la résolution des conflits.
LA « supplychaininitiative » (chaîne d'approvisionnement), une initiative conjointe lancée par sept associations au niveau de l'Union dans le but d'accroître l'équité dans les relations commerciales le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, compte 103 entreprises (représentant au total 767 entreprises/filiales au niveau national) à la date du 8 juillet. Ces membres sont convenus d'un ensemble de principes de « bonnes pratiques » qui contiennent une liste d'exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations commerciales verticales. Ces principes volontaires ont été salués par le « Forum de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » de la Commission européenne en novembre 2011. Un « cadre européen » pour leur mise en œuvre et leur application a ensuite été adopté en janvier 2013. Ces associations au niveau de l'UE représentent divers intérêts de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ils comprennent l'industrie alimentaire et des boissons (FoodDrinkEurope), les fabricants de produits de marque (AIM), le commerce de détail (la Table ronde européenne du commerce de détail - ERRT, Euro-Commerce, EuroCoop et indépendant Retail Europe), et les négociants agricoles (CELCAA). Les producteurs agricoles (Copa-Cogeca) ne font pas partie des signataires du cadre européen car ils estiment que les sanctions prévues en cas de non-respect des principes convenus ne sont pas assez dissuasives. Quand on leur pose la question de l'absence des producteurs, un maillon pourtant essentiel de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les membres de la « supplychaininitiative » nous rétorquent que « l'absence du Copa-Cogeca dans la liste des signataires du cadre au niveau européen ne signifie pas pour autant que les entreprises agricoles ne bénéficient pas des avantages de l'Initiative ou ne peuvent pas s'enregistrer ». Ils soulignent que des entreprises agricoles se sont déjà enregistrées et que « la porte est toujours ouverte pour le Copa-Cogeca à qui des sièges sont également réservés au sein du Groupe de gouvernance de l'Initiative et qu'ils sont aussi systématiquement invités aux réunions du Groupe de gouvernance ».
RÉGLER LES PROBLÈMES SANS FAIRE APPEL AU LÉGISLATEUR
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Les institutions européennes, ainsi que plusieurs États membres, ont constaté depuis plusieurs années l'existence de problèmes liés au déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ont convenu que des solutions devaient être trouvées. Le 10 mars 2011, à la demande de la Commission européenne aux membres du « Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire », un dialogue a été initié entre différents acteurs de la chaîne agroalimentaire pour débattre des pratiques loyales/déloyales au sein du marché unique. L'objectif du débat étant de rechercher une solution à la situation d'asymétrie et aux abus de pouvoir de négociation par certains acteurs de la chaîne. Ces longs débats ont abouti à des conclusions sous la forme d'un ensemble de « bonnes pratiques » et d'une liste « d'exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations commerciales verticales ». Ces conclusions reconnaissent que des pratiques commerciales déloyales existent sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et expriment la volonté des parties prenantes de mettre fin à ces pratiques de manière consensuelle et efficace, sans bien sûr recourir à une quelconque législation communautaire. Les parties prenantes à ce dialogue sont convaincues que ces principes de bonnes pratiques constituent un cadre pour les opérations commerciales qui respecte la liberté contractuelle, garantit la compétitivité, la confiance et la continuité, autant d'éléments nécessaires au développement du commerce. Ce cadre, soulignent toutefois ses signataires, a pour but de compléter les règles et réglementations nationales de l'UE, ainsi que d'autres régimes adoptés sur une base volontaire et ne saurait donc les remplacer.