EST Les mesures anti-EST communautaires s’imposent à Paris, décide le tribunal européen

Rejetant un recours introduit par la France, le Tribunal européen a confirmé le 9 septembre la validité des mesures moins contraignantes adoptées par la Commission européenne en 2008 pour la surveillance et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) affectant les ovins et les caprins.

La France avait introduit un recours devant le Tribunal européen afin de faire annuler un règlement de 2008 de la Commission de Bruxelles autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour la protection des troupeaux d’ovins et de caprins contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Paris estimait que ces mesures violaient le principe de précaution et contestait l’évaluation et la gestion du risque par la Commission. Soutenue par le Royaume-Uni, celle-ci avait pris sa décision sur la base de données nouvelles quant à l'absence de lien épidémiologique entre la tremblante affectant les petits ruminants et les EST affectant les humains.

Les mesures en question offrent aux Etats membres un plus grand choix de dispositions à prendre lorsqu’un troupeau d’ovins ou de caprins est atteint d’une EST dont il a pu être déterminé, à la suite d’un test de discrimination, qu’il ne s’agit pas de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Les juges européens ont considéré que la Commission n’avait pas violé le principe de précaution et l’obligation de maintenir un niveau élevé de protection de la santé consacrés par le droit de l’Union.