Réforme de la Pac Les mesures de crise soulèvent quelques réserves chez les Etats membres de l’UE

Les mesures exceptionnelles actualisées débattues lors du Conseil agricole de l’UE, le 16 juillet, seront, selon les propositions formulées par la Commission européenne dans le cadre de l’OCM unique, déclenchées pour « prévenir les perturbations du marché », pour faire face aux maladies animales et à « la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale » et pour « résoudre des problèmes spécifiques ».

Ces dispositions seraient financées par une réserve de crise dotée de 3,9 milliards d’euros sur la période 2014-2020 et inscrite en dehors du budget de la Pac proprement dit.

Globalement, ces propositions ont été soutenues par les ministres, bien que certains d’entre eux aient jugé qu’elles n’allaient pas assez loin (Pologne, Espagne, Bulgarie...).

Plusieurs États membres préféreraient une définition plus claire des situations de crise justifiant des mesures exceptionnelles pour prévenir les perturbations du marché, et plus d’assurances en ce qui concerne le fait que ces dispositions ne seront utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et pendant un temps limité (Danemark, Suède, Allemagne, République tchèque, Royaume-Uni).

Dacian Ciolos leur a répondu assez sèchement, faisant remarquer qu’il aurait donc fallu, par exemple, prévoir la crise de l’E. coli et son ampleur et qu’une « boule de cristal » serait en tout cas nécessaire.

Par ailleurs, les ministres ont, en majorité, considéré que tous les produits devraient pouvoir être éligibles à ces mesures (Pologne, Hongrie, Belgique, Espagne, France...).

Sur ce point, le commissaire européen à l’agriculture a jugé que les moyens budgétaires pour l’avenir n’étant pas extensibles, il serait raisonnable de continuer à en exclure des secteurs qui n’ont jamais bénéficié de mesures de l’OCM unique et qui sont en nombre très limité, à savoir les chevaux vivants destinés à la boucherie, les viandes équines, les pommes de terre, les farines et semoules et le liège pour l’essentiel.

Par ailleurs, la plupart des États membres se sont déclarés favorables à l’extension du champ d’application des mesures exceptionnelles à déclencher en cas de maladies animales et de perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale.

Certains ont toutefois demandé un taux de cofinancement communautaire de ces dispositions supérieur aux 50 % suggérés par la Commission (Pologne, Roumanie, Bulgarie).

Enfin, la plupart des ministres ont jugé important de prévoir la possibilité de mesures pour résoudre des problèmes spécifiques « dans des cas d’urgence dûment justifiés », comme le propose la Commission. Celle-ci doit, selon eux, disposer d’une grande latitude pour agir dans ces cas-là.

Au cours de cet échange de vues, le Royaume-Uni et la Suède ont réaffirmé que la réserve financière en cas de crise devrait être inscrite dans le budget de la Pac. L’avis inverse a été exprimé par la Belgique, la France, et la Slovénie, qui ont mis en avant le caractère par définition imprévisible et aléatoire des crises agricoles.

La France a plaidé par ailleurs pour un renforcement du rôle des organisations professionnelles dans la gestion des crises. Elle a aussi fait valoir que ces dernières pouvaient être anticipées en stabilisant le marché, ce qui justifie le maintien des quotas de production de sucre « jusqu’en 2020 » ainsi que d’un « outil de maîtrise du potentiel de production » dans le secteur viticole.

L’Autriche s’est, dans le même sens, prononcée pour la prolongation des quotas sucre et des droits de plantation viticoles.

Enfin, la France a de nouveau souligné la nécessité d’une adaptation du droit de la concurrence pour renforcer la « dynamique de filières ».