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Les mesures exceptionnelles de marché proposées par la Commission européenne sont plutôt bien acceptées par les Vingt-sept, même si certains d’entre eux jugent que l’UE ne doit pas trop en faire en la matière. Selon l’analyse d’un chercheur français, l’action publique est tout-à-fait justifiée dans des « situations catastrophiques », mais fixer un budget limité pour les situations de crise n’est pas logique sur le plan économique car, par définition, l’ampleur de tels événements ne peut pas être déterminée a priori. Bruxelles suggère une réserve de crise pour l’agriculture de 3,9 milliards d’euros sur la période couverte par le prochain cadre financier de l’Union (2014-2020).
Une grande majorité des États membres a jugé globalement satisfaisantes, lors d’un échange de vues le 2 juillet au sein du Comité spécial agricole (CSA), les mesures exceptionnelles de marché proposées par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l’OCM unique (prévention des perturbations, soutien en cas de maladie animale et de perte de confiance des consommateurs, problèmes spécifiques). Plusieurs d’entre eux – Espagne, France,... – ont toutefois considéré que ces dispositions pourraient s’appliquer à un plus grand nombre de secteurs. Une extension à laquelle la Commission s’est déclarée peu favorable, compte tenu des contraintes budgétaires.
À l’inverse, d’autres – Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Pays-Bas,... – ont estimé, de façon générale, que les mesures en question ne devaient constituer qu’un filet de sécurité en cas de crise grave sur les marchés.
La plupart des États membres ont par ailleurs manifesté leur intérêt pour le dispositif proposé en cas de maladie animale et de perte de confiance des consommateurs (secteurs de la viande bovine, du lait, du porc, de la viande ovine et caprine, des œufs et de la volaille). Mais plusieurs d’entre eux, frontaliers avec des pays tiers – Bulgarie, Pologne, Roumanie,... – souhaiteraient un taux de cofinancement communautaire plus élevé.
Enfin, les avis ont divergé sur les pouvoirs à déléguer à la Commission pour la mise en œuvre des mesures contre les perturbations de marché.
L’action publique « tout-à-fait justifiée »
Commandée par le Parlement européen et concentrée sur les mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la Pac pour faire face à la volatilité des marchés, une analyse d’Alexandre Gohin, de l’Institut scientifique français de recherche agronomique (Inra), souligne que l’action publique est tout-à-fait justifiée dans des « situations catastrophiques » car les agents économiques ne peuvent généralement pas se prémunir de leurs conséquences. Elle recommande toutefois de « clarifier » les dispositifs envisagés, tout particulièrement les seuils de déclenchement ainsi que la nature et le montant des mesures, et de l’étendre aux industries agricoles et alimentaires.
De plus, ajoute l’auteur, « se fixer un budget a priori limité pour les situations de crise n’est pas pertinent économiquement » car, « par définition, l’ampleur potentielle des événements catastrophiques ne peut pas être déterminée ex ante ».
... de même que la suppression des quotas de production
« La Commission européenne propose de supprimer à l’horizon 2015/2016 les systèmes de limitation de l’offre dans les secteurs laitier, vitivinicole et sucrier », poursuit le chercheur français, qui recommande « d’adopter ces propositions extrêmement claires et utiles pour la prise de décision des acteurs économiques ».
En effet, selon lui, « même s’il convient de toujours faciliter les ajustements avec une période de transition en phase avec la durée des investissements, les acteurs économiques ont profité dans le secteur sucrier de prix favorables ces dernières années, qui ont permis de rapidement rentabiliser ces investissements ».
« Pas d’avenir » pour le soutien aux assurances
Alexandre Gohin note également que, dans le règlement sur le développement rural, la Commission propose de maintenir des soutiens financiers aux primes d’assurance et aux fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales, et que, en la matière, « la principale nouveauté consiste à soutenir financièrement des fonds de mutualisation pour des pertes économiques ».
Il recommande, « dans une logique de transition et d’apprentissage », d’adopter ces propositions, « même s’il faudrait reconnaître que des soutiens aux assurances n’ont pas d’avenir à long terme ». L’auteur recommande aussi « d’adopter, pour les prochaines années, les propositions sur les fonds de mutualisation pour pertes de revenu car elles impliquent et responsabilisent le monde agricole ».
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