Les mesures préconisées par les députés

– Modulation : relèvement de l'actuel taux de base de 5% à 6% en 2009 et 2010 et 7% en 2011 et 2012 pour les montants d'aide à partir de 5 000 euros (au lieu de 7% en 2009, 9 % en 2010, 11 % en 2011 et 13 % en 2012 pour tous les montants supérieurs à 5 000 euros tel que proposé par la Commission européenne) ; modulation supplémentaire au-delà de 100 000 euros, soit 1 % entre 100 000 et 199 999 euros, 2 % entre 200 000 et 299 999 euros et 3 % au delà de 300 000 euros (la Commission avait proposé 3 % entre 100 000 et 199 999 euros, 6 % entre 200 000 et 299 999 euros et 9 % au delà de 300 000 euros).

– Limitation des paiements aux exploitations: au lieu du plancher de 250 euros/an ou de 1 ha de surface éligible proposé par la Commission, possibilité pour les Etats membres de décider de ne pas accorder de paiement direct à partir d'un seuil minimal à déterminer.

– Découplage des aides : maintien de la prime aux bovins mâles ; maintien des aides couplées aux protéagineux et aux fourrages séchés pour soulager les éleveurs dans le contexte actuel de prix élevés de l'alimentation animale ; maintien sans changement jusqu'en 2013 du régime actuel pour les petites productions (riz, lin, fécule de pommes de terre) ; maintien des aides actuelles au coton ; maintien de l'aide à la restructuration dans le secteur du sucre jusqu'en 2013-2014.

– Soutiens spécifiques aux secteurs en difficulté (article 68) : possibilité pour les Etats membres d'utiliser jusqu'à 10% de leurs plafonds nationaux pour soutenir les producteurs de lait et de riz dans les zones en difficulté et les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine de toutes les régions, et jusqu'à 5% pour contribuer aux assurances et aux fonds de mutualisation, soit 15% au total pour ces deux objectifs.

– Assurances et fonds de mutualisation : élargissement de la couverture des assurances à tous les types d'aléas climatiques, aux pertes économiques importantes résultant de maladies animales ou végétales ou d'attaques d'insectes et aux risques collectifs en cas de contrat signé par une organisation de producteurs, financement des primes à hauteur de 50 % (au lieu de 40%) via l'article 68 (70 % dans les nouveaux Etats membres) ; possibilité d'utiliser les fonds mutuels en cas de maladie animale et végétale, et également en cas d'aléa climatique et de catastrophe naturelles, de les gérer via des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, de les utiliser en complément à la couverture des assurances et de financer les coûts résultant de la vaccination d'urgence ; cofinancement communautaire de ces fonds à hauteur de 50 % (au lieu de 40 %) via l'article 68 (70 % dans les nouveaux Etats membres).

– Intervention sur les marchés : rétablissement de l'intervention pour le blé tendre, l'orge et le maïs en limitant cette possibilité aux trois derniers mois de la campagne pour conserver un filet de sécurité tout en limitant la spéculation ; maintien d'une possibilité d'intervention dans le secteur de la viande porcine ; maintien du caractère obligatoire de l'aide au stockage privé et des aides à l'écoulement pour le beurre ; suppression des restitutions à l'exportation de céréales et de riz ;

– Lait : augmentation de 1% des quotas seulement pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011 ; possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent d'augmenter temporairement leurs quotas en cas de sous-utilisation des quotas des autres Etats membres ; rapport de la Commission de Bruxelles avant le 31 décembre 2010 sur la situation du marché du lait et l'efficacité des mesures de gestion prises par les Etats membres dans le cadre de la libéralisation des quotas, accompagné de propositions si nécessaire ; utilisation des recettes tirées du superprélèvement en cas de dépassement des quotas et des économies réalisées dans le budget agricole pour alimenter un fonds laitier pour des mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur.

– Gestion des risques et des crises : maintien de l'actuel article 44 permettant à la Commission d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien des marchés en cas d'épizooties en tant qu'instrument complémentaire aux assurances et aux fonds de mutualisation, qui pourraient s'avérer insuffisants lors de crises de grande ampleur.

– Nouveaux défis : possibilité d'utiliser sans cofinancement national supplémentaire les montants résultant de la modulation supplémentaire destinée à financer les actions spécifiques que devront prévoir les Etats membres dans leurs programmes de développement rural pour répondre aux « nouveaux défis » agricoles (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité).