Si le calendrier n’est pas bouleversé, le Conseil supérieur d’orientation consacré aux règles de gestion des DPU devrait avoir lieu de 7 juin. Le groupe de travail composé de professionnels, de parlementaires et de fonctionnaires du ministère de l’Agriculture est en voie de présenter ses conclusions. De source professionnelle, on s’oriente vers un système qui simplifie les prélèvements de DPU en cas de transfert de foncier, par rapport aux propositions précédentes, jugées «épouvantablement compliquées» par Dominique Bussereau en arrivant à ce ministère. Mais il reste encore quelques réglages. Quant à la réserve nationale, nombreux sont ceux qui considèrent qu’il est urgent d’attendre avant de fixer un taux de prélevement initial.
Tout le monde le reconnaît : l’arrivée de Dominique Bussereau au ministère de l’Agriculture a permis de décoincer l’épineux dossier des DPU, droit au paiement unique des aides. Ce dernier a changé les méthodes de concertation avec la profession agricole. Il a souhaité constituer un groupe restreint de représentants de la profession, de parlementaires et de fonctionnaires du ministère de l’Agriculture.
Le groupe de réflexion a pour objectif de répondre à trois questions : comment gère-t-on les transmissions de DPU? Comment alimente-t-on la réserve ? Et enfin comment distribue-t-on la réserve?
Traquer les «chasseurs de primes»
Concernant les transmissions, Dominique Bussereau l’a déjà annoncé : il sera possible de signer des clauses privées accompagnant les transferts et faisant office de contrat de propriété, sans avoir besoin de faire appel à un notaire. Mais une question reste posée : comment encourage-t-on le cédant à signer? La proposition du groupe de travail est de n’appliquer aucun prélèvement de DPU our tout transfert ayant lieu entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, sauf en cas de cession de DPU sans terre. Dans ce cas, un prélevement de 50 % pourrait s’appliquer. La volonté de la profession, partagée avec le ministère actuel, est de considérer que tout agriculteur qui conserve des DPU alors qu’il ne possède plus de terres est un « chasseur de primes », à qui il faut prélever 100% des DPU qu’il détient. Reste à trouver les bases juridiques sur lesquelles s’appuyer pour faire appliquer une telle règle. Les services du ministère y travaillent. Quant à la règle des 30 ares, elle ne s’appliquerait plus. Elle devait donner la possibilité à un agriculteur en cessation d’activité, de garder les DPU en sa possession, à condition de continuer à exploiter au moins 30 ares de terres.
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Un coup de pouce aux nouveaux installés
Et au-delà du 15 mai 2006, comment seront gérés les transferts de DPU? Un taux de prélèvement unique serait retenu, a priori 3%, sauf situations particulières. La profession souhaiterait qu’aucun prélèvement ne soit appliqué pour les nouveaux installés et pour les transmissions familiales de premier et de second degré. Par ailleurs, les Jeunes agriculteurs et la Confédération paysanne demandent la mise en place d’un système visant à décourager les agrandissements au delà de la référence unitaire du département. Cela pourrait se traduire par un prélèvement de 5% si l’exploitation reprise n’est pas démantelée et 10% en cas de démantelement. Cela reste à arbitrer. Enfin, en cas de cession de DPU sans terre, on s’oriente vers un prélevement de 50%, comme pour la période précédente.
Prélèvement initial : pas de consensus
Un autre point, très sensible, reste à règler : celui du prélèvement initial pour alimenter la réserve. « Avant de définir ce taux, nous suggérons d’attendre de chiffrer tous les DPU qui vont remonter à la réserve du fait de l’urbanisation des terres», considère Didier Marteau, en charge de ce dossier à la FNSEA. En effet, 70 000 ha de terres changent de destination chaque année. Donc, sur les cinq ans (2000 à 2005), cela représente 350 000 ha, soit l’équivalent d’un département. « Nous demandons que le taux soit fixé au dernier moment, après que les agriculteurs aient eu connaissance de leur notification de DPU, afin d’évaluer les besoins en DPU», insiste Didier Marteau. Pour autant, les avis sont très partagés sur cette question. Du côté des grandes cultures, on demande le minimum. « Le prélevement initial pourrait se limiter à 0,5%», considère Philippe Pinta, président de l’AGPB. Il semble assez logique que les Jeunes agriculteurs demandent davantage, au moins 1% afin de doter les jeunes qui s’installent. La discussion risque encore d’être rude.