Réforme de la Pac Les modalités du régime des paiements directs, point dur de la négociation

Au cours du tour de table des ministres, la grande majorité des délégations a considéré que le nouveau régime des paiements directs préconisé par la Commission européenne allait à l’encontre de l’objectif essentiel de simplification de la Pac. Plusieurs d’entre elles ont critiqué la définition de l’« agriculteur actif » (Roumanie, Autriche, Royaume-Uni,...) et les modalités du verdissement des paiements, qu’il s’agisse du taux de 30 % de l’aide lié à ce verdissement (France, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Portugal, Luxembourg, etc.) ou de l’obligation d’utiliser au moins 7 % des terres comme réservoirs écologiques ou éléments de paysage (Allemagne, Slovaquie, République tchèque, Royaume-Uni,...). A l’inverse, les mesures envisagées pour les petits agriculteurs et pour les jeunes ont été plutôt bien accueillies, quelques ministres jugeant toutefois qu’elles devraient être volontaires. Enfin, si les Pays-Bas et la Suède ont déploré le maintien de paiements couplés à la production, la France, au contraire, a demandé que la proposition de la Commission en la matière ne soit pas « dégradée ».

La redistribution partielle des paiements entre les Etats membres, telle qu’elle est envisagée par la Commission, a été accueillie très fraîchement par les pays qui perdraient au change. L’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande et le Luxembourg en font une affaire d’enveloppes budgétaires nationales, et veulent que, dans les calculs, soient également pris en compte les financements communautaires pour le développement rural. A l’inverse, les pays qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou 2007 jugent ce rattrapage insuffisant.

Par ailleurs, la France, l’Irlande et l'Italie, notamment, ont demandé plus de souplesse pour la convergence envisagée des paiements dans les Etats membres.

Les ministres auront, lors de leur réunion des 15 et 16 décembre, un troisième débat sur les propositions de réforme de la Pac, cette fois consacré au développement rural.

Le fait que les propositions de la Commission européenne ne tiennent pas compte de la simplification de la Pac réclamée en mars dernier par 26 Etats membres était apparu comme le principal sujet de préoccupation des délégations (Finlande, Autriche, Suède, Allemagne, Pologne,...) lors d’un échange de vues sur l’évaluation d’impact du projet de réforme de la Pac, le 24 octobre, entre les experts du Comité spécial agricole des Vingt-sept (CSA). Le second point souvent évoqué avait été le verdissement des paiements directs, principalement à cause de son coût, que nombre d’Etats membres jugent mal évalué par la Commission (Allemagne, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Belgique,...), mais aussi parce que les avantages du dispositif ne semblent pas bien mis en avant (Royaume-Uni, Suède, Pologne,...). Dans une lettre adressée aux ministres de l’agriculture des Vingt-sept et accompagnée de documents techniques, Dacian Ciolos explique que « les propositions de réforme de la Pac constituent un paquet global qui traite des différents objectifs politiques visé, y compris la simplification ». « La simplification ne doit donc pas être vue comme un élément isolé, mais doit être considérée dans le contexte des objectifs globaux de la réforme », insiste le commissaire européen à l’agriculture. « J'ai donc essayé de proposer des mesures ou des instruments qui sont aussi simples que possible, tout en étant des outils efficaces pour atteindre ces objectifs politiques », assure-t-il. Les services de la Commission tiendront le 28 novembre une réunion de consultation sur la simplification de la Pac avec les organisations professionnelles et les ONG.

« Nous restons convaincus que le meilleur moyen de favoriser l’environnement, c’est le système actuel de paiements environnementaux spécifiques aux agriculteurs, en échange des biens publics qu’ils fournissent, tel que la faune et la flore », a souligné pour sa part la secrétaire d’Etat britannique à l’environnement, Caroline Spelman, qui, avant le Conseil agricole de l’UE du 14 novembre, a rencontré le commissaire européen Dacian Ciolos en compagnie de plusieurs ministre régionaux de l’agriculture du Royaume-Uni. « Les propositions de verdissement des paiements directs, qui ne sont pas liés aujourd’hui à la protection de l’environnement, ont besoin d’être encore beaucoup travaillées avant d’entrer en vigueur – et avant que nous puissions les accepter, a-t-elle déclaré. Au mieux, elles récompenseraient simplement les agriculteurs pour ce qu’ils font déjà et, au pire, elles les empêcheraient de devenir plus durables ».

« Retirer de la production 7 % des terres alors que la demande alimentaire augmente n’est tout simplement pas raisonnable, et les propositions sur la rotation des cultures sont beaucoup trop bureaucratiques et rigides pour un continent aussi divers que l’Europe », a ajouté Mme Spelman.