Abonné
La Commission européenne a assuré, lors du Conseil agricole de l’UE du 18 octobre à Luxembourg, que les modalités d’application de la réforme de la Pac permettaient d’éviter que les producteurs détournent certaines règles pour bénéficier indûment des paiements directs. Le Danemark avait exprimé des inquiétudes en la matière, liées à l’utilisation du modèle régional dit hybride.
Le Danemark dénonçait « certaines anomalies imprévues ». Le problème « tient au modèle régional hybride, dans lequel une partie des aides découplées est distribuée par le biais d’une enveloppe régionale et une autre partie selon le système traditionnel », a-t-il fait valoir, expliquant que « la réglementation permet aux agriculteurs qui ont élevé des bovins au cours de la période de référence (2000-2002), et qui ont ensuite vendu leur cheptel et leurs terres, d’acquérir ou de louer quelques hectares en 2005 et pendant les années qui suivent, et de bénéficier ainsi des droits au paiement pour ces hectares à concurrence d’un maximum de 5 000 euros par hectare ».
« On doit être en présence d’un comportement intentionnel de la part de personnes qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier des aides en violation des objectifs du régime de soutien, ce qui, pour les transactions antérieures au 15 mai 2004 au moins, est impossible à présumer », selon Copenhague qui a donc demandé à la Commission de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation « anormale ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Franz Fichler, le commissaire à l’agriculture, a contesté l’interprétation de la réglementation faite par le Danemark. Quatre possibilités existent pour faire face à de telles anomalies, a-t-il affirmé : le plafond de 5 000 euros par hectare ; la clause permettant de réduire de 90 % au maximum les aides prévues pour les producteurs ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1er mai 2004 ; la taxation de 50 % des aides au cours des trois premières années après le transfert de la terre ; l’engagement de procédures au niveau national lorsqu’un agriculteur a artificiellement créé les conditions pour recevoir les paiements.