Libre-échange UE/Canada Les négociateurs ont « fini leur travail »

La Commission européenne a confirmé que les négociateurs de l'accord « économique et commercial global » entre l'UE et le Canada avaient « fini leur travail ». Le texte convenu a été transmis aux États membres de l'Union et aux provinces et territoires canadiens. Il devrait être ratifié avant la tenue d'un sommet bilatéral prévu le 25 septembre à Ottawa. La question délicate du règlement des différends entre les investisseurs et les États risque toutefois d'être encore soulevée du côté européen. Elle se pose aussi, d'ailleurs, dans les pourparlers entre Bruxelles et Washington.

Pour les quotas d'importation de produits agricoles sensibles, c'est la formule des licences d'importation octroyées à intervalles réguliers, plutôt que celle du « premier arrivé, premier servi », redoutée par les organisations et coopératives agricoles de l'UE, qui a été retenue par les négociateurs de l'accord avec le Canada(1).

Du côté européen, ces quotas annuels à droit nul seront ouverts graduellement sur cinq ans au profit du Canada pour 50 000 tonnes (équivalent carcasse) de viande bovine sans hormones – 35 000 t de viande fraîche et 15 000 t de viande bovine congelée (y compris le contingent existant de 4 162 t octroyé au titre du règlement par l'OMC du différend sur les hormones) – 3 000 t de viande de bison et 75 000 t de viande porcine sans ractopamine.

Selon le texte consolidé de l'accord, « pour chacun des quatre trimestres de la campagne de commercialisation, 25 % du volume du quota d'importation tarifaire annuel sera rendu disponible pour des demandes de licences », et « toutes les quantités restant disponibles à la fin d'un trimestre seront automatiquement reportées sur la période suivante jusqu'à la fin de l'année de commercialisation ». Les licences d'importation « seront valables pendant 5 mois à partir de la date de début du trimestre (concerné) ».

Pour sa part, le Canada ouvrira au profit de l'UE, sur une période de cinq ans également, un quota de 18 500 tonnes de fromages – 16 800 t de fromages de haute qualité (pas seulement ceux sous indications géographiques) et 1 700 t de fromage industriel (en plus du contingent OMC existant de 13 400 t qui est augmenté de 800 t).

Le texte consolidé de l'accord précise que ce quota « sera alloué chaque année aux demandeurs éligibles ». « La méthode d'allocation du quota permettra chaque année à de nouveaux candidats d'y accéder. Au cours de la période de mise en oeuvre, au moins 30 % du quota tarifaire sera disponible chaque année pour de nouveaux candidats. Après cette période, au moins 10 % du volume du quota sera disponible pour de nouveaux candidats ».