L’Etat demande à la DGCCRF d’être « particulièrement attentive » aux centrales d’achat et souhaite que les contrôles se poursuivent pour l’ensemble des acteurs des négociations. L’Ania constate déjà de nombreuses pratiques abusives contraires à la loi » qui « perdurent et s’intensifient ».
Alors que les négociations commerciales entre industriels et distributeurs battent son plein d'ici à la fin février, les ministères de l’Economie et de l’Agriculture ont rappelé, le 20 décembre, la nécessité de trouver « un juste équilibre au sein des filières économiques, permettant d'assurer la rémunération des acteurs et de soutenir les investissements et l'innovation au bénéfice de l’emploi industriel et du pouvoir d’achat des ménages. »
Michel Sapin (économie), Stéphane Le Foll (agriculture) et Christophe Sirugue (industrie) ont demandé à la DGCCRF d’être particulièrement attentive à ces questions pour 2017, notamment pour ce qui concerne les centrales d’achat. Ils ont souhaité « la poursuite déterminée des contrôles sur l’ensemble des acteurs », selon un communiqué. Pour mémoire, les contrôles réalisés en 2016 par la DGCCRF ont conduit à 1604 actions dans 356 établissements visités et à 155 millions d’euros de remboursement de sommes indûment perçues.
L’Ania a rappelé le même jour que son Observatoire des négociations avait recueilli plus de 300 signalements en 2016. Cette année, l’association « renforcera sa vigilance ». D’ores et déjà, elle a constaté « des demandes systématiques de déflation, souvent déconnectées des contextes commerciaux des fournisseurs ». Pour Jean-Philippe Girard, président de l’Ania, « de nombreuses pratiques abusives contraires à la loi perdurent et s’intensifient : des demandes imposées, sans négociation possible donc, de budgets promotionnels (…), des demandes de budgets additionnels pour la fin d’année intitulés “atterrissages des accords 2016”, à payer avant de pouvoir négocier pour 2017 (…), des “pénalités logistiques” et des menaces d’arrêts de commandes, de déréférencements, voire des retraits de produits des rayons à effet immédiat. »
L’Etat, de son côté, espère que la loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, promulguée le 9 décembre, aura un impact sur les relations entre producteurs et distributeurs à travers plusieurs obligations (mise en place des contrats-cadre entre organisations de producteurs et industriels, référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur, publication des comptes) et l’autorisation donnée aux industriels et aux distributeurs d’engager une négociation pluriannuelle pour un maximum de trois ans.
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Par ailleurs, les ministres et les acteurs du comité de suivi des relations commerciales ont acté, le 20 décembre, l’organisation d’un groupe de travail afin d’ « accompagner le développement des négociations pluriannuelles récemment autorisées suite à la promulgation de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. »
La baisse des prix liée à la LME, selon des économistes
Le dernier rapport d’audit de la Loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, diffusé le 20 décembre, indique que la baisse des prix à la consommation est le résultat direct de la mise en œuvre de la LME. Claire Chambolle, Marie-Laure Allain et Stéphane Turolla, les trois économistes auteurs du rapport d’audit, insistent sur « la nécessité d’une vigilance soutenue quant à l’impact, sur les fournisseurs et les consommateurs de la concentration du secteur de la distribution alimentaire en France. »