Union Européenne Les négociations sur les autorisations de mise en culture repartent

Suite à l'absence de décision au sein du Conseil sur le maïs OGM 1507 de Pioneer(1), le Etats membres ont repris depuis le 14 février des discussions sur la proposition de la Commission européenne de leur laisser plus de marges de manœuvre pour interdire sur tout ou partie de leur territoire la mise en culture de variétés transgéniques. En marge du Conseil agricole, le 17 février à Bruxelles, le ministre français Stéphane Le Foll a indiqué que Paris préparait une contre-proposition visant à laisser encore plus de subsidiarité aux Etats membres : à l'image de ce qui est d'application pour les produits phytosanitaires les entreprises devraient demander une autorisation de mise en culture à chaque pays une fois que leur produit a reçu l'aval de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). « La Commission européenne propose que les Etats membres qui souhaitent interdire un OGM entrent dans un système dérogatoire à la règle alors que nous voulons que chaque Etat membre puisse disposer de ses propres critères d'autorisation », a expliqué le ministre qui évoque notamment la nécessité d'analyses coûts-bénéfices qui permettraient « d'objectiver le débat » et de pouvoir autoriser seulement les variétés OGM utiles. Mais, Paris est pour le moment un peu isolé sur cette ligne. En effet, le Royaume-Uni qui était jusqu'alors opposé à la proposition de la Commission est désormais prêt à la soutenir. Peu de chances donc qu'un consensus puisse se dessiner autour de la proposition française. Paris essaie quand même de rallier à sa cause l'Allemagne, le troisième grand État membre qui avait contribué (avec la France et le Royaume-Uni) à bloquer l'adoption du texte en 2012. Mais le gouvernement allemand au sein duquel un nouveau ministre de l'agriculture vient d'être nommé, reste pour le moment réservé, du fait de points de vue divergents au sein de la coalition au pouvoir.

Sur la base du compromis danois de 2012

Les discussions sont donc pour le moment reparties sur la base du compromis mis sur la table par le Danemark (alors à la présidence de l'UE) en 2012 qui prévoit un dispositif en deux phases : dans un premier temps, à la demande d'un État membre, l'entreprise souhaitant mettre une variété OGM sur le marché a la possibilité d'exclure de sa demande tout ou partie du territoire de cet Etat lequel ne s'opposera alors pas à son autorisation ; puis après la procédure d'autorisation, un État membre peut limiter ou d'interdire la culture de l'OGM autorisé, pour des raisons autres que sanitaires ou environnementales. Le dispositif proposé par la France n'est pas si éloigné. La plupart des Etats membres a indiqué à l'occasion de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les OGM qu'ils étaient plutôt positifs par rapport au texte proposé mais qu'ils n'avaient pas encore de position définitive. Pour certains (Irlande, Hongrie, Croatie, Chypre, Malte) les raisons pour interdire la culture d'un OGM sur son territoire devraient figurer non dans les considérants mais dans le corps du texte. Un premier échange de vues au niveau des ministres de l'environnement des Vingt-huit est programmé pour le 3 mars. Ce débat devrait éclairer la présidence grecque sur les forces en présence.