Analyse Les neuf « sujets chauds » de la loi d’orientation

1. Le fonds agricole sera-t-il rendu « optionnel » ?

Le fonds agricole est véritablement le cœur de cette loi d’orientation agricole. Inconditionnelle de cette orientation, la Saf (Société des agriculteurs de France) plaide pour la reconnaissance de l’entreprise agricole et considère que ce projet de loi « ouvre une nouvelle ère ». Pourtant, le fonds agricole n’a jamais fait l’unanimité. Les parlementaires de la majorité en ont pris conscience. Pour tenir compte des inquiétudes qu’entraîne la proposition de création de ce fonds agricole, un amendement propose de rendre celui-ci optionnel. Il appartiendrait donc à chaque exploitant de décider de le créer ou non par simple information à l’autorité administrative. Si le caractère optionnel est retenu dans la loi, cela ne risque-t-il pas de vider celle-ci de son contenu ? Pour Bruno Ronssin, directeur de la FNPPR (fédération nationale de la propriété privée rurale), « il est important que l’outil soit créé» car la culture d’entreprise est nécessaire. Du côté des fermiers-métayers (SNFM), le côté optionnel du fonds agricole aura plutôt tendance à rassurer car, dans le Sud de la France, on n’y était pas franchement favorable. « Nous demandons à la SNFM et à la FNSEA d’exiger la suppression de ce projet de loi sur le fonds agricole tel qu’il nous est soumis », écrivait la section Rhône-Alpes de la SNFM dans le journal du fermier et métayer de septembre.

2. Le droit de préemption des Safer sera-t-il écorné ?

Après avoir échappé au pire dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux, les Safer se retrouvent dans le tourmente bien malgré elles. Plusieurs amendements ont été déposés dans l’objectif de réduire leur pouvoir. « Les Safer n’ont pas pour mission de faire des bénéfices et d’alimenter le renchérissement des biens immobiliers », exposait un amendement. « Les Safer ne doivent pas s’écarter de leur mission ou satisfaire aux même conditions que les autres professionnels », disait un autre. Le ton est donné. Un amendement va plus loin : il propose d’annuler le droit de préemption des Safer en cas de vente de terres faisant l’objet d’un bail cessible.

Pour les JA, les Safer doivent continuer à accompagner les projets de futurs jeunes en phase d’installation. « Le foncier est la colonne vertébrale de nos exploitations. Le maintien d’outils de gestion et de régulation est vital pour que perdure l’installation des jeunes en agriculture », souligne Bernard Layre, président des Jeunes agriculteurs.

Du côté de la FNSEA, Jean-Bernard Bayard explique que sa fédération n’est pas opposée aux Safer mais plaide pour « un peu de souplesse ». « Pour nous l’important est la garantie du preneur sur le fonds agricole », résume le secrétaire général adjoint.

3. Le prix des fermages des baux cessibles va-t-il s’envoler ?

« En prévoyant une augmentation du prix des fermages des baux cessibles qui peut atteindre 50 %, le projet de loi d’orientation élimine les plus faibles et va à l’inverse de l’allègement nécessaire des charges des agriculteurs », considère la section nationale des fermiers-métayers de la FNSEA. C’est aussi la position des Jeunes agriculteurs pour qui le « bail cessible » risque de provoquer « une spéculation sans précédent ». Dans ce contexte, le syndicat jeune s’inquiète pour le renouvellement des générations en agriculture. La révision du prix du loyer doit néanmoins permettre à « tout jeune acquéreur de pouvoir contester le prix proposé par le propriétaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux ». Quant à la FNSEA, elle rappelle que cette proposition d’amendement est un moyen d’inciter les propriétaires à aller vers les baux cessibles. Du côté des propriétaires, la FNPPR attend des « mesures fiscales » complémentaires. Le syndicat revendique des « correctifs clairs et nets » incitant les propriétaires à opter pour les baux cessibles.

4. La conversion du métayage en fermage sera-t-elle remise en cause ?

Actuellement, le code rural donne la possibilité à un métayer de convertir au bout de huit ans, son contrat de métayage en fermage. Un amendement veut le remettre en cause, ce qui fait réagir les fermiers-métayers. Ce projet de loi « annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers, réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers, et génère des régressions jamais vues encore dans l’histoire de la politique agricole française », considère la SNFM. L’amendement a été proposé par François Sauvadet, avec l’appui, semble-t-il, des grandes maisons de champagne qui voudraient conserver leur statut d’exploitant. La FNSEA considère elle aussi qu’il s’agit d’un recul alors que les propriétaires « saluent cette avancée ».

5. Jusqu’où le contrôle des structures sera-t-il allégé ?

Dans son ardeur à alléger les procédures agricoles, la loi d’orientation mais aussi un bon nombre d’amendements visent à alléger le contrôle des structures. Un sujet récurrent, en agriculture, qui devrait être relancé. L’article 5 écarte certaines opérations de concentration de la compétence consultative des CDOA (Commission départementale d’orientation agricole). Plusieurs amendements de la commission des affaires économiques libéralisent ce contrôle et, en particulier, l’un d’eux relève les seuils d’autorisation préalable à un regroupement d’exploitation. Pour Jean-Bernard Bayard, qui fait référence à certains montages sociétaires, « il est inconcevable de ne plus faire passer ces dossiers en CDOA. »

6. L’agrément Onic sera-t-il supprimé ?

La commission des finances a proposé un amendement supprimant l’agrément de l’Onic accordé aux organismes de collecte. Marc Le Fur, député UMP des Côtes d’Armor qui a déposé cet amendement explique que, comme il n’y a plus de politique de soutien des prix des céréales, cet agrément Onic ne se justifie plus. « Il faut faciliter le marché de voisinage de façon à susciter des opportunités de vente », explique-t-il. La Ffcat, fédération des coopératives céréalières a réagi vivement, tout en comprenant l’origine de cet amendement. Elle souligne qu’il existe déjà une procédure répondant au marché de proximité : il s’agit des « livraisons directes ». Cette procédure permet la transaction de céréales entre agriculteurs du même départements ou de départements limitrophes, sans passer par un organisme agréé, mais en l’informant (de sorte qu’il prélève les taxes et CVO). Il est vrai que cet procédure n’est pas connue et mériterait davantage de publicité, voire même une simplification des modalités de mise en œuvre, reconnaît la Ffcat. Elle considère que ce serait une grave erreur de remettre en cause l’agrément Onic car cela reviendrait à supprimer la garantie aux agriculteurs d’être payé 15 jours après la récolte. Grâce à l’agrément, l’Onic donne en effet son aval aux organismes de collecte, ce qui leur permet d’emprunter à des taux intéressants sur les marchés financiers. Autres arguments avancées : le durcissement des règles sanitaires et le financement des organismes interprofessionnels (Onic et Intercéréales). Un amendement est en préparation pour défendre cette position.

7. Jusqu’où ira la libéralisation de l’utilisation de l’huile carburant ?

L’huile végétale pure utilisée comme carburant passionne les députés autant que les agriculteurs. De nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet. Certains, comme le député UMP de Côtes d’Armor Marc Le Fur, voudraient complètement libéraliser l’utilisation des huiles végétales comme carburant, en donnant la possiblité de l’acheter sur une autre exploitation. D’autres veulent mettre des garde-fous, sans être aussi restrictifs que le texte proposé par Dominique Bussereau. Ce dernier limitait l’utilisation de l’huile végétale comme biocarburant à l’huile produite sur l’exploitation et utilisée en autoconsommation. Ainsi, le dernier amendement voté à la Commission des affaires économiques prévoit que seul l’exploitant ayant produit les plantes dont l’huile est issue, peut utiliser l’huile carburant, mais elle pourra être pressée en dehors de l’exploitation.

8. Quelles disciplines pour les adhérents de coopératives ?

Les dispositifs de gestion de crise ou de soutien économique seront-ils réservés aux agriculteurs organisés ? Et ces organisations de producteurs devront-ils exiger le transfert de propriété des produits agricoles concernés ? Autour de cette question le projet de loi agricole (article 14) a évolué, spécifiant ces conditions d’une manière assez nette d’abord puis d’une manière plus édulcorée. La discussion sera sans doute rude autour de cet article 14. Très demandé par Coop de France et son président Philippe Mangin, ce dispositif est contesté par les associations de producteurs qui, dans le secteur bovin notamment, ne pratiquent pas le transfert de propriété. Il est également contesté, dans la viticulture, par les vignerons indépendants qui ne veulent pas que les aides économiques soient réservées aux seules coopératives.

9. Quelle réorganisation pour les signes de qualité ?

Face à la confusion provoquée chez les consommateurs par les signes de qualité, la loi d’orientation tente de remettre de l’ordre. L’organisation devrait changer, avec la création d’un Institut de la qualité et de l’origine qui regroupera, sous un même toit, la gestion de tous les signes officiels. Etablissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Agriculture, cet institut dévrait intégrer les missions de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) et celles de la Commission nationale des labels et certifications (CNLC), actuellement au sein du ministère. L’Institut de la qualité et de l’origine devrait fonctionner en comité à l’instar de l’actuel INAO, créant entre autres un comité « agriculture biologique ». Cette nouvelle organisation s’accompagne d’une nouvelle classification des signes officiels de qualité. La loi devrait reconnaitre trois modes de valorisation. D’une part, les signes d’identification de la qualité et de l’origine que sont le label rouge, l’AOC, l’Indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et le signe « agriculture biologique » (AB). Viennent ensuite les simples mentions valorisantes que sont la dénomination « montagne », le qualificatif « fermier » (ou « produit de la ferme », ou « produit à la ferme »), les « produits de pays ». Suivent, enfin, les démarches de certification avec la Certification de conformité Produit (CCP).