Bien-être animal Les normes de bien-être animal restent un facteur de distorsion de concurrence

Sur la base d’un rapport d’initiative de la libérale suédoise Marit Paulsen adopté le 17 mars par 37 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission de l’agriculture du Parlement européen constate que le plan d’action 2006-2010 de l’UE pour le bien-être animal n’a pas été mis en œuvre de façon satisfaisante. Elle estime que les règles actuelles devraient être mieux contrôlées avant que de nouvelles dispositions ne soient prises, ce qui ne l’empêche pas de demander à la Commission de Bruxelles de proposer sans retard un plan d’action pour 2010-2015, basé sur les résultats du plan précédent, avec des ressources suffisantes pour l’appliquer.

Les députés, qui se prononçant pour un « niveau de base commun du bien-être animal » afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein de l’UE, soulignent que les règles existantes doivent être appliquées correctement, notamment en ce qui concerne les cages en batterie pour les poules, les dispositions pour les porcs et celles pour les transport des canards et des oies.

Ils considèrent que le budget communautaire doit fournir des ressources suffisantes pour permettre à la Commission européenne de mener les inspections nécessaires et de contrôler les progrès réalisées dans la mise en œuvre de la législation.

De plus, les produits animaux importés, comme la viande, doivent, selon eux, remplir les mêmes critères que ceux imposés dans l’UE.

La commission parlementaire reconnaît que l’interdiction communautaire des antibiotiques utilisés dans l’alimentation animale en tant que promoteurs de croissance a réduit les atteintes à la santé humaine. Néanmoins, pour favoriser justement la santé humaine, elle demande à la Commission de Bruxelles d’étudier plus avant le recours aux produits de santé animale et d’examiner la question de la résistance croissante aux antibiotiques chez les animaux.

Les députés plaident aussi pour un réseau européen du bien-être animal, comme le prévoit la Commission dans une communication d’octobre 2009. Celui-ci devrait utiliser les structures existantes de l’exécutif européen dans les Etats membres afin de fournir et coordonner des mesures d’assistance, y compris la formation des acteurs de la chaîne alimentaire, et de faciliter les essais de nouvelles techniques.