Réforme de la Pac Les nouveaux règlements adoptés par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 20 novembre les quatre textes de la réforme de la Pac, ainsi que celui établissant les mesures de transition pour l’année 2014. C’est la première fois que le Parlement était associé à une négociation sur la réforme de la Pac, et nous avons « été à la hauteur de notre rôle de codécideur », s’est félicité Paolo de Castro, le président de la commission de l’agriculture du Parlement. « Nous avons tout négocié, y compris ce que le Conseil a voulu mettre de côté (les éléments relatifs au cadre financiers pluriannuel). C’est un succès pour notre institution qui pourra être utilisé comme un précédent afin d’éviter que le Conseil retire de la codécision certains éléments qui en font partie ». Pour le député Michel Dantin, rapporteur sur le règlement OCM unique, « en tant que co-décisionnaire, le Parlement européen a permis un rééquilibrage entre les approches Nord et Sud de l’UE. Le Conseil est principalement dominé par une kyrielle de petits pays du Nord de l’Europe. Alors qu’au Parlement, le poids des grands pays du Sud, du fait de leur nombre d’élus, est plus important ».

 

« C’est un compromis équilibré, peut-être pas idéal mais nos priorités essentielles y sont : une Pac plus verte, plus juste et plus simple. Pour le Parlement européen c’est satisfaisant car nous avons réussi à mettre notre empreinte sur cette réforme », a confirmé le député Manuel Capoulas Santos, rapporteur des règlements sur les paiements directs et le développement rural.

Dans les négociations avec le Conseil, le Parlement a réussi à obtenir que l’aide en faveur des jeunes agriculteurs (2 % maximum de l’enveloppe nationale) soit obligatoire, l’absence de double financement des actions environnementales, et à peser fortement dans le débat sur la redistributions des aides entre États membres. Il n’a par contre pas pu obtenir le plafonnement des aides au-delà de 300 000 euros. Le Conseil n’ayant pas accepté d’aller plus loin qu’une dégressivité des aides de 5% pour ceux touchant plus de 150 000 euros. Le Conseil s’est également montré intransigeant sur les transferts de fonds entre piliers (15% maximum) alors que le Parlement souhaitait limiter ces transferts notamment du 2e pilier vers le premier. Autre dossier sur lequel les députés n’ont pas eu gain de cause : le paquet lait qui n’a pas pu être révisé malgré la volonté du rapporteur Michel Dantin.

Le Conseil des ministres de l’UE devrait approuver définitivement ces textes en décembre. Et la Commission européenne est déjà en train d’élaborer les actes délégués qui permettront une mise en œuvre concrète de cette nouvelle Pac. Alors que certains États membres et parlementaires européen ont accusé Bruxelles de reprendre la main sur la réforme avec ces actes délégués, le commissaire européen Dacian Ciolos s’est voulu rassurant : « L’esprit de ces actes délégués n’est en aucun cas de rouvrir des discussions politiques, mais, au contraire, d’appliquer pleinement le compromis, avec un certain nombre de détails importants » (1).