Les nouvelles dispositions de la directive révisée

– harmonisation du délai en ce qui concerne les paiements des pouvoirs publics aux entreprises: les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles
– la liberté contractuelle pour les opérations commerciales entre entreprises: les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives
– les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Elles pourront demander à se faire indemniser de tous les frais de recouvrement raisonnables restants
– le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirs publics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement;
– les entreprises pourront plus facilement contester en justice les conditions et pratiques manifestement abusives
– une transparence accrue et une sensibilisation renforcée: les États membres devront publier les taux d’intérêts pour retard de paiement afin que les entreprises puissent aisément en prendre connaissance
– les États membres seront encouragés à élaborer des codes relatifs au respect des délais de paiement
– les États membres pourront maintenir ou mettre en vigueur des législations et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.