OGM/CULTURE Les nouvelles règles sur la possibilité d'interdire la culture des OGM adoptées définitivement

La nouvelle directive relative à la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture des organismes génétiquement modifiés sur leur territoire entreront bientôt en vigueur.

Elle donne aux États, sous certaines conditions et à deux moments précis, davantage de souplesse pour la culture d'OGM. Durant la procédure d'autorisation tout d'abord, un État membre peut solliciter une modification de la portée géographique de la demande. Ensuite, après l'autorisation d'un OGM, un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs tels que ceux liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou d'autres motifs sérieux, tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public. Les États membres seront autorisés à revoir leur décision et à demander que leur territoire, en totalité ou en partie, soit réintégré dans la portée géographique d'une autorisation d'OGM. « Les nouvelles règles donneront aux États membres la liberté de choix : ils pourront décider s'ils souhaitent ou non que des organismes génétiquement modifiés soient cultivés sur leur territoire. Cette approche est conforme au principe de subsidiarité et respecte les préférences des citoyens et des agriculteurs », a déclaré à ce propos Janis Duklavs, ministre letton de l'agriculture et président en exercice du Conseil des ministres de l'UE. Selon les anciennes règles, les États membres ne pouvaient interdire ou restreindre à titre provisoire l'utilisation d'un OGM sur leur territoire que s'ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l'organisme concerné présentait un risque pour la santé humaine ou l'environnement, ou en cas d'urgence.

Les nouvelles règles prévoient également que les États membres où des OGM sont cultivés doivent veiller à éviter toute contamination transfrontalière des États membres voisins dans lesquels ces OGM sont interdits. Cette disposition n'est pas d'application si des conditions géographiques particulières rendent ces mesures inutiles.