Droit Les OGM : au carrefour du droit et de la science

Commercialisés depuis les années 90, les organismes génétiquement modifiés (OGM), ont – comme leur nom l’indique – une structure génétique (ADN) modifiée non naturellement, mais par le transfert de gènes, sélectionnés d’un organisme à un autre, y compris entre différentes espèces.

Devant l’ampleur croissante du recours à cette biotechnologie, l’Union européenne s’est concomitamment dotée, d’une législation visant à réglementer tant la recherche (1), que la commercialisation et la mise en culture de ces OGM (2), les premières bases de règlementation trouvant leur origine dans un règlement plus général de 1997, dit « novel food » (3). Mais très vite, une réglementation spécifiquement applicable aux OGM destinés à l’alimentation humaine et animale, a été adoptée (règlement 1829/2003/CE) (4). Une directive de 2001, relative à la dissémination des OGM dans l’environnement a été, tardivement, transposée en droit français par la loi du 25 juin 2008 (5), tandis que le règlement 1829/2003/CE est, lui, directement applicable.

Le cadre règlementaire des OGM est donc complexe et leur existence continue à générer des débats plus ou moins sensibles selon les Etats membres, d’où parfois, une superposition, voire une contradiction, entre une cadre européen et des règlementations nationales. La question est particulièrement sensible en France où les consommateurs sont majoritairement opposés aux OGM.

 

La directive 2001/18/CE précitée, prévoit qu’une demande de mise en culture d’OGM, peut être introduite auprès d’un État membre, qui se prononce sur la base d’un « rapport d’évaluation » (6) de son autorité nationale. En l’absence d’objections d’autres Etats ou de la Commission, la décision nationale est adoptée, mais en cas d’objections ne pouvant être résolues, la Commission saisit l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour avis après une évaluation scientifique des risques environnementaux (7). La Commission propose ensuite un projet de décision aux Etats membres qui se prononcent à la majorité qualifiée, mais à défaut d’accord, la Commission a le dernier mot. L’autorisation est valable dans l’ensemble de l’UE pour une durée de 10 ans. Cependant, cette autorisation de mise en culture ne permet pas de commercialiser des OGM à des fins d’alimentation, une demande de mise sur le marché devant être introduite sur la base du règlement 1829/2003.

 

Le règlement 1829/2003 permet d’introduire une demande unique couvrant tant l’autorisation de mise en culture d’un OGM, que toutes ses utilisations (commercialisation, importation, transformation en produits alimentaires), qui est subordonnée à une évaluation des risques par l’AESA, ainsi qu’à une procédure de gestion des risques pilotée par la Commission et les États membres. Les demandes, introduites devant l’autorité nationale, doivent définir leur champ d’application et inclure un plan de surveillance, une proposition d’étiquetage et une méthode de détection. Ces informations sont transmises à l’AESA qui rend un avis après une évaluation scientifique des risques pour l’environnement et la santé humaine et animale (8). La Commission rédige ensuite une proposition de décision d’autorisation ou de refus. Les États doivent se prononcer à la majorité qualifiée et, en cas de désaccord, la Commission a le dernier mot. Si l’autorisation est octroyée, elle est valable dans l’ensemble de l’UE pour une durée de 10 ans.

 

Le panel OGM de l’AESA analyse les résultats des données fournies par les demandeurs, qui doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire de l’OCDE. En effet, le principe est que les industriels qui vont bénéficier de l’autorisation doivent en supporter les coûts. Les tests entrepris par l’AESA consistent notamment à vérifier qu’il n’existe pas de différence substantielle entre les produits génétiquement modifiés et ceux issus de la culture traditionnelle. En cas de différences importantes, les demandeurs doivent, entre autres, fournir des essais d’alimentation pour lesquels des études à 90 jours menées sur des rats, sont considérées suffisamment précises pour prédire les effets éventuels des composés suite à une exposition chronique.

 

Le demandeur peut se contenter d’une autorisation unique sur la base du règlement 1829/2003 ou il peut décider d’introduire deux demandes, l’une pour obtenir une autorisation de mise sur le marché sur la base de la directive 2001/18/CE, l’autre pour se voir autoriser l’utilisation de l’OGM à des fins d’alimentation, conformément au règlement 1829/2003.

 

Ces deux procédures contiennent des dispositions permettant aux Etats membres de prendre des mesures restrictives. Ainsi, l’article 23 de la directive 2001/18/CE permet aux Etats membres de suspendre la mise sur le marché ou la culture d’un OGM autorisé au niveau européen, en cas de risque grave et si des informations nouvelles ou complémentaires sont devenues disponibles (9). L’autre exception, relative aux interdictions de culture ou de commercialisation est fournie par l’article 34 du règlement1829/2003, qui permet de suspendre ou de modifier une autorisation européenne, lorsqu’un produit OGM est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement (10).

 

Le règlement 1829/2003 prévoit une obligation d’étiquetage des produits alimentaires à partir de 0.9% d’OGM, mais non des aliments destinés aux animaux. En France, le décret du 30 janvier 2012 est venu compléter la législation européenne en permettant aux opérateurs de mettre en valeur les produits « sans OGM » pour les ingrédients d’origine végétale, animale ou issus de l’apiculture, dès lors que le produit en cause contient moins de 0.1% d’OGM (11).

De plus, le règlement 1830/2003/CE impose aux opérateurs des obligations en matière de traçabilité, en les obligeant à conserver les données permettant de tracer le produit pendant une durée de cinq ans.

 

Eu égard à l’impossibilité récurrente/quasi systématique d’obtenir un accord entre Etats membres lors des procédures d’autorisation, la Commission a proposé, en 2010, une réforme de cette réglementation afin de permettre à chaque Etat d’interdire la culture et la commercialisation d’OGM sur son territoire sans recourir à la clause de sauvegarde (12). Le Parlement a amendé ce texte et l’a voté en première lecture (13) mais, à ce jour, les Etats membres ne sont pas parvenus à trouver un accord, eu égard notamment à la ferme opposition de grands Etats comme la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.