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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) demandent à la Commission européenne de prendre des mesures « claires » en vue d’introduire, au niveau européen, une législation permettant de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les différents opérateurs du secteur, réunis au sein d’un Forum à haut niveau créé en 2010, ne sont pas parvenus à ce stade à trouver un accord sur cette question (1).
«Alors qu’une réforme de la Pac se profile et qu’une réduction des dépenses agricoles est prévue, il est plus important que jamais de veiller à un bon fonctionnement du marché pour les agriculteurs et les coopératives agricoles », a insisté le président du Comité des organisations professionnelles de l’UE (Copa), Gerd Sonnleitner, lors d’une rencontre, le 18 avril, avec Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. « Disposer d’une approche législative au niveau communautaire afin de réduire les pratiques commerciales déloyales est une nécessité impérieuse », a-t-il ajouté.
Garantir des accords commerciaux « équitables »
Pour sa part, le président de la Confédération générale des coopératives agricoles de l’UE (Cogeca), Christian Pèes, a rappelé au commissaire européen que « dans certains États membres, une législation a déjà été introduite ou est en cours d’introduction, étant donné l’inefficacité de la réglementation face au pouvoir considérable exercé par une poignée de supermarchés ». Il a précisé que le Copa-Cogeca avait commandité une étude visant à évaluer l’impact économique de telles pratiques et à en présenter des exemples.
« Nous préconisons un panachage d’options (codes volontaires étayés par des actes législatifs) », a expliqué, de son côté, le président du groupe de travail du Copa-Cogeca sur la chaîne alimentaire, Peter Kendall. « Ce que nous voulons, c’est une législation qui permette au système volontaire de fonctionner. Une supervision législative ne signifie pas qu’il faille s’embarrasser d’accords commerciaux, mais bien de contribuer à garantir que les accords commerciaux conclus dans le secteur alimentaire le soient équitablement », a-t-il souligné.
(1) Voir n° 3375 du 26/11/12 et n° 3377 du 10/12/12
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