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Pas moins de 130 responsables agricoles territoriaux, plus spécialement concernés par les problèmes fonciers, étaient réunis à Paris le 11 octobre à l’initiative de l’APCA, la FNSEA, des JA. Objectif : préparer l’application de la compensation collective agricole dont le décret d’application suite à la loi d’avenir agricole doit entrer en vigueur le 1er décembre.
Après la compensation écologique déclenchée par un projet d’urbanisation, la compensation collective agricole. Le principe est de limiter la réduction des terres agricoles qui s’est accentuée ces dernières années ou tout au moins de limiter la réduction de valeur de l’agriculture. En effet, si la compensation est dite « collective », c’est qu’il s’agit non seulement de compenser le nombre d’hectares mais aussi la perte de richesse agricole locale qui pourrait mettre en difficulté l’économie spécialisée de la zone, par exemple pour les coopératives, Cuma, industries de transformation, agrofourniture, etc., qui verraient, autrement, leur activité se réduire.
Le maître d’œuvre d’un projet devra faire des propositions pour compenser le potentiel agricole perdu. « On ne peut plus raisonner comme si le foncier agricole était infini », affirme Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA et en charge de ce dossier à la FNSEA. « Nous allons renforcer le travail avec les aménageurs », explique-t-elle, prévoyant des rencontres sur le terrain pour les sensibiliser à cette compensation agricole.
Étude d’impact
Concrètement, lorsqu’un projet d’aménagement (projet urbain, route, carrière, etc.) est censé prélever de la surface agricole, le propriétaire de cette surface est, certes indemnisé, explique François Beaupère, président de la Chambre d’agriculture du Maine-et-Loire. Mais la zone environnante voit en même temps une part de sa valeur agricole s’effriter. C’est cela que le nouveau décret, qui fait suite à la loi d’avenir agricole, cherche à réduire et/ou à compenser. Ainsi, dans le cadre de ce projet d’aménagement, une étude d’impact agricole doit être prévue. Cette analyse peut être alors suivie, soit d’une compensation en termes de surface agricole, soit du financement par les aménageurs d’un projet agricole local, soit, encore du financement d’un fonds qui soutiendra un développement local pour augmenter la valeur et le patrimoine agricole de la zone. L’idée est aussi de réhabiliter les friches urbaines et industrielles utilisables pour les projets en question en épargnant les terres les plus fertiles.
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Normalement, le seuil de déclenchement de ces actions doit être situé entre 1 et 10 ha, surface prélevée par le projet d’artificialisation). Une commission, la CDPNaf (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a la possibilité de moduler le seuil à l’intérieur de cette fourchette. Si aucun seuil n’est défini, c’est celui de 5 ha qui devrait être fixé par le préfet. « Nous voulons sensibiliser les maîtres d’ouvrage à entrer dans cette démarche », explique François Beaupère.
Sur le long terme, l’objectif est, sinon de diminuer le prélèvement fait tous les ans sur les terres agricoles, du moins d’éviter un appauvrissement du patrimoine agricole du pays. Selon les chiffres diffusés par les organisations agricoles, les espaces artificialisés ont progressé de 70 % en 30 ans. 40 000 ha de terres étaient consommés par l’extension urbaine en 1960, 78 000 ha en 2006.
« Nous voulons sensibiliser les maîtres d’ouvrage à entrer dans cette démarche »