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L’accord des chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE (1) – que le Parlement européen peut encore rejeter – aura pour conséquence une baisse moyenne des aides directes agricoles de 3,2 % sur la période – de −7 % aux Pays-Bas et en Belgique à −0,7 % en Slovaquie, en passant par −4,2 % en France –, seuls les trois États baltes, aujourd’hui les plus mal lotis, devant enregistrer des hausses au demeurant substantielles. Les plafonds budgétaires annuels prévus par les Vingt-sept sont tels, par ailleurs, que, pour éviter un dépassement, le mécanisme de la discipline financière devrait être activé dès 2014, se traduisant par une réduction spécifique des paiements directs.
Maintenu dans l’accord du sommet européen sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE, le mécanisme de la discipline financière devra s’appliquer l’année prochaine, selon les estimations des services de la Commission européenne. En vertu de ce dispositif, le niveau de soutien agricole direct est ajusté à la baisse lorsque les prévisions indiquent que le plafond des crédits du premier pilier de la Pac – soit 41,585 milliards d’euros en 2014 (aux prix de 2011) – va être dépassé pour un exercice donné.
Une proposition en ce sens devrait être soumise par la Commission en mars, parallèlement au projet de budget communautaire 2014. Un projet qu’il sera d’ailleurs difficile d’établir en l’absence d’accord entre les Vingt-sept et le Parlement européen sur le cadre financier pour les sept prochaines années.
La situation budgétaire est d’autant plus tendue que, selon le compromis des chefs d’État et de gouvernement, la réserve de crise pour le secteur agricole – soit 400 millions d’euros par an (2,8 milliards d’euros pour toute la période) – sera constituée « par l’application d’une réduction aux paiements directs », ce montant devant être remboursé s’il n’est pas utilisé.
Par ailleurs, le taux des aides doit atteindre l’année prochaine 100 % dans les nouveaux États membres (en 2017 dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie).
De +50 % en Lettonie à −7 % aux Pays-Bas et en Belgique
Pour l’ensemble des États membres, y compris la Croatie qui adhérera à l’UE le 1er juillet prochain, l’enveloppe des aides directes atteindra 265,128 milliards d’euros (aux prix 2011) sur la période 2014-2020, soit une baisse de 3,2 % par rapport à la programmation 2007-2013 et 1,9 % de moins que la proposition de la Commission. Tel est le résultat de l’accord budgétaire des chefs d’Etat et de gouvernement, selon un document interne dont disposaient les négociateurs.
L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les plus mal loties aujourd’hui, enregistreront une hausse de respectivement 31,3 %, 50,6 % et 16,1 %. Le Portugal (+1,1 %) et la Roumanie (+2,6 %) connaîtront aussi une augmentation.
Les aides directes seront en baisse dans tous les autres États membres : Belgique −7,1 %, Bulgarie −2,3 %, République tchèque −3,4 %, Danemark −5,9 %, Allemagne −4,9 %, Irlande −3,3 %, Grèce −7,5 %, Espagne −2,3 %, France −4,2 %, Italie −6,5 %, Chypre −5,8 %, Luxembourg −3,5 %, Hongrie −3,3 %, Malte −8,5 %, Pays-Bas −7,4 %, Autriche −3,1 %, Pologne −1 %, Slovénie −4,6%, Slovaquie −0,7 %, Finlande −2,9 %, Suède −2,8 %, Royaume-Uni −2,5 %.
27 % du budget pour le 1er pilier de la Pac en 2020
« Dans le domaine de l’agriculture, une politique gérée principalement au niveau européen, l’accent est mis non plus sur les subventions globales mais sur des mesures visant à garantir des revenus équitables aux agriculteurs, à favoriser la qualité de la vie dans les zones rurales ainsi que des pratiques plus vertes », a souligné Herman Van Rompuy dans une déclaration publiée le 15 février. « Un secteur alimentaire durable est vital pour tout Européen. L’agriculture n’appartient pas au passé mais, grâce aux réformes introduites dans la politique agricole commune, son poids relatif dans le budget européen diminue et cette tendance se poursuivra », a ajouté le président du Conseil européen.
Défendant la décision du sommet européen devant les représentants des groupes politiques du Parlement européen, le 18 février à Bruxelles, Herman Van Rompuy a précisé que, « à la fin de la période de sept ans, le premier pilier de la Pac représentera environ 27 % du budget total ». « Loin des 75 % des années 1970 ! », a-t-il remarqué.
Aide aux plus démunis : un « très bon résultat »
De son côté, José Manuel Barroso s’est félicité, devant les députés, qu’il ait été « possible de préserver le programme d’aide pour les personnes les plus démunies ». « Compte tenu de l’opposition de certains, nous pouvons considérer que c’est un très bon résultat », a assuré le président de la Commission européenne. « En effet, comme vous le savez, certains ont fait valoir avant le Conseil européen que, du fait de la subsidiarité, l’Union européenne n’était pas en position d’aider les plus pauvres de nos sociétés ».
« Je me réjouis que cette vision ne l’ait pas emporté », a-t-il conclu sur ce point.
Financée par le Fonds social européen (FSE), l’aide aux plus démunis, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, est fixée à 2,5 milliards pour l’ensemble de la période.
Un « mandat solide » pour négocier avec le Parlement européen
Lors du débat avec les présidents du Conseil européen et de la Commission de Bruxelles, la plupart des parlementaires ont jugé inacceptable l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement sur le cadre financier 2014-2020 de l’UE. Plusieurs d’entre eux ont dénoncé l’écart entre les engagements (960 milliards d’euros) et les paiements (908 milliards). « Nous avons actuellement 200 milliards d’euros d’engagements impayés et (devrions avoir) plus de 300 milliards d’euros en 2020. Nous sommes en train de créer le déficit du budget de l’Europe », a averti le libéral belge Guy Verhofstadt (ALDE).
« Nous sommes fermement engagés en faveur d’une clause de révision dans deux ou trois ans. Nous n’accepterons pas l’austérité tout au long de la période budgétaire de sept ans », a affirmé de son côté le démocrate-chrétien français Joseph Daul (PPE).
José Manuel Barroso a reconnu d’ailleurs que la différence de 51,5 milliards d’euros entre les engagements et les paiements « ne peut être acceptée que dans la mesure où nous avons une flexibilité spécifique et maximale ». « Pour cela, nous avons besoin, entre autres conditions, de la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les marges inutilisées en dessous des plafonds de paiements. C’est un point crucial », a-t-il dit.
Herman Van Rompuy a, quant à lui, confirmé aux députés l’intention du Conseil de l’UE de débattre avec le Parlement européen. Il a qualifié l’accord politique conclu par les Vingt-sept de « mandat solide en vue de négocier ».
(1) Voir n° 3386 du 18/02/12`
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