Organisation professionnelle/Sécurité alimentaire Les PME agroalimentaires inquiètes des projets de contrôles sur les denrées

La proposition de règlement de la Commission européenne du 6 mai 2013 sur les contrôles officiels des denrées alimentaires vise à revoir en profondeur la législation existante afin de remédier aux insuffisances relevées dans sa formulation et dans son application. Plus spécifiquement, la proposition veut moderniser et simplifier le cadre législatif, le rendre plus facile à utiliser et plus efficace (les 70 textes législatifs relatifs à la chaîne de production des denrées alimentaires seront réduits à 5 textes). L’Association de défense des intérêts des PME européennes s’y montre hostile.

Le premier reproche de l'UEAPME vise la proposition de Bruxelles de rendre publics – sous certaines conditions – les résultats des contrôles officiels des opérateurs agroalimentaires. Elle pointe plus précisément les dispositions prévues aux articles 7 et 10 du projet de règlement sur les contrôles officiels.

 

Que dit d'abord l'article 7 ? S'il stipule que les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu’ils ne révèlent pas les informations obtenues lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels (informations couvertes par le secret professionnel), il ne s'oppose pas à la publication par les autorités compétentes d’informations sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels, pour autant que l’opérateur concerné ait la possibilité de commenter – préalablement à leur publication – les informations que l’autorité compétente entend publier et que les informations publiées soient diffusées accompagnées des commentaires de l'opérateur concerné.

Que prévoit à son tour l'article 10 du même projet de règlement ? Que les autorités compétentes sont habilitées à rendre publiques les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels, sous certaines conditions (d'une part que les critères de classement soient objectifs, transparents et accessibles au public et d'autre part que des dispositions adéquates soient prises pour garantir la cohérence et la transparence du processus de classement). Le lobby des PME est farouchement contre le principe de rendre publics les résultats des contrôles officiels sur des opérateurs individuels. S'il dit soutenir l'idée d'une transparence des contrôles officiels et des informations disponibles auprès du public concernant l'organisation et la réalisation des contrôles officiels en général , il exprime les plus grandes réserves quant à la publication des résultats des contrôles concernant les opérateurs individuels. « Les modalités de cette publication doivent être discutées et rester tout-à-fait exceptionnelles », souligne-t-on à l'UEAPME. Pour cette dernière « l'affichage d'un résultat de contrôle peut nuire gravement à l'activité des sociétés concernées. La publication de ce type d'informations doit être proportionnée et en relation directe avec les faits ».

 

En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, la proposition vise à garantir la disponibilité de ressources suffisantes et stables, l’équité et la justice dans le financement des contrôles officiels ainsi qu’à renforcer la transparence. A l'exception des micro-entreprises, les États membres seront dans l'obligation de percevoir, dans certains domaines, des « redevances afférentes au contrôle » afin de récupérer auprès des opérateurs économiques le montant des frais occasionnés par les contrôles officiels. L'UEAPME ne cache pas ses extrêmes réserves sur ce volet financement (article 76 et suivants du projet de règlement).

Si le lobby des PME soutient la proposition visant à exempter les petites entreprises de taxes ou de redevances en matière de contrôles officiels, il estime que la proposition de Bruxelles est trop rigide et que celle-ci serait bien avisée de faire preuve d'un peu plus de flexibilité en ce qui concerne les coûts à prendre en considération lors de l'établissement du montant des frais de contrôles. Selon lui, les entreprises ne devraient payer les frais couvrant les dépenses pour les échantillons et les analyses (en cas de non-respect présumé de la législation ) « que lorsque les résultats des analyses confirment la violation des règles, dans la mesure où celles-ci constituent un nouveau contrôle qui va au-delà des activités normales de surveillance ». Mais les PME européennes ne doivent pas se préoccuper outre mesure, le travail législatif au Parlement européen et au conseil des ministres de l'UE étant ce qu'il est, certaines sources à la Commission européennes indiquent que les nouvelles dispositions sur les contrôles officiels sur les denrées alimentaires n’entreront vraisemblablement pas en vigueur avant l'année 2016...

 

Bruxelles défend toutefois sa position et fait valoir que l’efficacité du système de contrôles officiels est importante à la fois pour les exportations et les importations de l’UE. La capacité de l’UE à exporter vers des pays tiers repose, dit-elle, sur « la réputation de ses normes élevées de production et la valeur ajoutée attestée des biens produits sur son sol par rapport à ceux produits ailleurs ».