ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES/SÉCURITÉ ALIMENTAIRE Les PME inquiètes des projets du Parlement européen sur les contrôles alimentaires

L'UEAPME, le lobby des PME européennes, considère que dans le cas où un système de redevances pour les contrôles officiels des denrées alimentaires deviendrait la règle, il serait nécessaire d'exempter les micro-entreprises. Elle estime que les coûts des contrôles seraient excessifs pour elles et représenteraient un fardeau insoutenable par rapport à leur activité et à leur taille. Elle considère aussi que tant que des contrôles ne s'avèrent pas nécessaires ou que tant les résultats des contrôles ne sont pas négatifs, les entreprises devraient également être exemptées du paiement des redevances pour les contrôles d'hygiène dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Par conséquent, l'UEAPME estime que c'est seulement dans le cas où des analyses confirment la violation des règles prévues que l'entreprise peut être mise à contribution dans la mesure où cela constitue une activité de contrôle additionnelle. En revanche, le lobby des PME s'oppose à l'exonération des redevances dont pourrait bénéficier le secteur de la production primaire y compris les opérations de transformation locale des produits agricoles. L'UEAPME redoute enfin le danger de la privatisation des contrôles d'hygiène qui pourraient mettre en péril la neutralité des opérateurs des contrôles. « Ce serait en contradiction avec le principe du contrôle de l'hygiène par l'État qui constitue un véritable devoir public », estime le lobby. Le projet de résolution de la commission « environnement et sécurité alimentaire » du Parlement européen (rapporteur Mario Pirillo, Socialiste, Italie) sur la proposition de règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires doit être débattu le 20 février prochain.

En ce qui concerne le financement des contrôles officiels, le projet de révision du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires confirme le principe général de l'affectation par les Etats membres de ressources financières suffisantes aux contrôles officiels, ainsi que l'obligation pour ceux-ci de percevoir, dans certains domaines, des « redevances afférentes au contrôle » afin de récupérer auprès des opérateurs économiques le montant des frais occasionnés par l'exécution des contrôles officiels. Les règles actuelles n'exigent la perception de redevances d'inspection qu'en cas d'activités de contrôle officiel portant sur les entreprises qui manipulent les viandes, les produits de la pêche ou le lait et pour l'agrément d'établissements du secteur de l'alimentation animale ainsi que pour la plupart des contrôles aux frontières. Le législateur a estimé que les opérateurs concernés, bénéficiaires de la valeur ajoutée des garanties données par les contrôles officiels, devaient être appelés à compenser les frais supportés par les États en raison de ces contrôles.

La proposition conserve le système de redevances obligatoires tout en introduisant les modifications nécessaires pour remédier aux insuffisances du système actuel. Une étude externe de 2009 sur l'évaluation de l'application du mécanisme de financement établi par le règlement a effectivement montré l'existence de problèmes concernant l'application des règles pertinentes (articles 26 à 29) et a conclu que l'objectif général consistant à veiller à ce que les autorités compétentes aient accès à des ressources financières suffisantes pour effectuer les contrôles officiels n'était pas atteint dans l'ensemble de l'UE, ce qui avait des conséquences sur l'exécution des contrôles. Elle a également montré l'injustice d'un système de redevances obligatoires dans lequel seuls certains secteurs devaient contribuer au financement des contrôles officiels, et qui n'opérait pas une distinction effective entre comportement respectueux et non respectueux des règles.