UE/Ventes directes Les PME mettent en garde contre les risques de distorsions du marché

Les ventes directes de produits agricoles par les agriculteurs, que ce soit sur des marchés agricoles ou dans des magasins agricoles, peuvent causer une distorsion des marchés et des dommages significatifs à l’économie rurale. C’est ce qu’estime en tout cas l’Ueapme, l’Union des petites et moyennes entreprises de l’UE, en réponse à un questionnaire de la Commission européenne sur les impacts possibles d’un système autorisant les producteurs désireux de commercialiser leurs produits sur le marché local y compris en ventes directe. Cette organisation dénonce essentiellement dans ce projet de la Commission le fait que le système de ventes directes affranchit les agriculteurs du respect des règles d’hygiène, tandis que ces mêmes agriculteurs bénéficient en outre « de subventions publiques sur les prix de l’énergie, les prix de l’eau et les prêts financiers ». Pire, selon l’Ueapme, ces subventions publiques peuvent être accordées même si une part marginale des marchandises provient de leur propre production, alors que la majorité des produits peuvent provenir de l’extérieur de la ferme. Les ventes directes bénéficieraient en outre d’incitations fiscales.

Un taux d’imposition réduit de TVA de 15% au lieu de 20% pour les produits vendus dans les magasins agricoles serait appliqué au Luxembourg, toujours selon l’UEAPME. Les PME estiment que ce seraient les entreprises de transformation alimentaire (boulangers, bouchers, pâtissiers, producteurs de spécialités gastronomiques, marchands de fruits et légumes, petits épiciers et petits producteurs de fromage) qui souffriraient le plus si le projet de Bruxelles venait à être adopté. Elles affirment que les ventes directes d’aliments non produits à la ferme pourraient atteindre jusqu’à 49 % dans un pays comme l’Italie et même « jusqu’à 100% pour les produits de boulangerie-pâtisserie (1). La boulangerie étant en général considérée dans ce pays comme une activité de transformation des aliments autorisée pour les agriculteurs.

Dans ce contexte, les PME considèrent que si l’UE veut promouvoir le canal de distribution des ventes directes il faudrait alors qu’elle propose d’imposer les mêmes règles en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que des impôts aux agriculteurs au même titre que ceux appliqués aux artisans et commerçants, pour, disent-elles, « assurer l’égalité des droits et des obligations pour un même type d’activité ».

La mise en place d’un régime spécifique pour la production locale et la vente directe des produits agricoles suscite également un certain nombre de réserves au niveau des Etats membres.

Plusieurs États membres ne souhaitent pas en effet qu’un régime européen de ventes directes vienne interférer avec les mesures nationales déjà en place. Les risques de complications supplémentaires sur le plan administratif sont notamment mis en avant par plusieurs États membres, dont la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique. Ces Etats membres ainsi que d’autres ont indiqué leur intention de « clarifier leur position » sur ce dossier sur la base de l’étude d’impact que la Commission s’est engagée à réaliser.