UE/Etiquetage Les PME à moitié satisfaites du rapport du Parlement européen

Enorme dossier (794 amendements) et texte très controversé dès le départ : le vote en commission de l’environnement du projet de rapport de Renate Sommer (PPE, Allemagne) sur la proposition de règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires aurait nécessité plus de 900 votes en tout ce mardi 16 mars. Mais aux yeux de l’UEAPME, le lobby des PME, qui a bataillé dur pour faire passer un certain nombre d’amendements qui lui tenaient à cœur, le résultat est là en dépit de quelques votes qu’elle qualifie « d’égarements » ou de « tromperies » des consommateurs. Le lobby se dit satisfait notamment du vote de l’amendement rejetant la tentative des Verts et des socialistes d’imposer un système obligatoire dit des feux tricolores sur les emballages des produits alimentaires, un concept qui, selon Ludger Fischer, le chef du département « politique alimentaire » de l’UEAPME, « est un système totalement stupide et hyper compliqué à mettre en œuvre » et, selon la rapporteure, Renate Sommer, « un concept qui ne repose sur aucune base scientifique et ne peut être qu’une tromperie pour les consommateurs » (1). L’UEAPME se dit également ravie du vote d’un amendement visant à réviser le règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Cet amendement supprime l’article 4 de ce règlement en considérant que les profils nutritionnels dont il y est question « n’ont pu être fondés scientifiquement et ont été définis de façon arbitraire par la Commission européenne ». Les PME mais aussi la rapporteure du Parlement saluent aussi le fait qu’ont été exclues du champ d’application du futur règlement « les PME de moins de 100 employés et qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 5 millions d’euros ».

En revanche et au grand dam des PME, la rapporteure Renate Sommer n’a pas été en mesure de faire voter son amendement prévoyant l’exclusion du champ d’application du règlement les produits alimentaires non-préemballés, « des denrées essentiellement proposées par le secteur de la fabrication artisanale (boulangers, pâtissiers, bouchers, restaurateurs) et destinées à la consommation directe », selon Renate Sommer. Les membres de la commission parlementaire ont donc voté pour le statu-quo, à savoir que les Etats membres restent seuls compétents en matière de règlementation de l’étiquetage des aliments non préemballés. La députée conservatrice n’a pas été plus heureuse suite à l’adoption d’un amendement obligeant les opérateurs à mentionner l’origine des produits alimentaires mis sur le marché. Regrettant cette disposition, elle estime « que cela ne va pas dans le sens des intérêts des consommateurs car cela procède d’un protectionnisme des Etats membres qui va également à l’encontre du marché intérieur ». « J’espère qu’en première lecture en session plénière on pourra rectifier cette anomalie », a-t-elle indiqué. L’UEAPME, de son côté, dit s’attendre à de « terribles complications » notamment pour les PME qui avec le vote de cet amendement « chauviniste » n’aura pour toute conséquence que « de chasser les PME du marché »...

La première lecture en session plénière du futur règlement est prévue en mai à Strasbourg. Le Conseil des ministres devra par la suite préparer une « position commune » (il a trois mois pour le faire, mais selon la rapporteure « on en est encore très loin »), sur la base de laquelle interviendra le seconde lecture du Parlement qui pourrait se situer à la fin de 2010 voire au début de 2011.