Les préfets métropolitains ont fixé les seuils d’agrandissement significatif, qui doivent déclencher le nouveau contrôle des parts sociales agricoles mis en place par la loi Sempastous. Elle doit s’appliquer à partir du 1er avril.
À l’occasion d’une conférence organisée le 27 février par la FNSafer, le nouveau chef du bureau foncier de la DGPE (ministère de l’Agriculture), Florian Thomas, a annoncé que l’ensemble des préfets de régions métropolitaines avaient fait paraître leur arrêté fixant le niveau du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil détermine si une opération de rachat de parts sociales agricoles doit faire ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation. Ce nouveau dispositif introduit par la loi dite Sempastous entrera en vigueur à partir du 1er avril. Le seuil correspond à la taille exploitée par l’acquéreur si l’opération venait à aboutir. La loi Sempastous prévoit qu’il peut être fixé à un niveau situé entre 1,5 et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).
Selon Florian Thomas, les préfets de région, qui avaient jusqu’au 1er mars pour le fixer par arrêté, ont le plus souvent choisi un niveau « proche de 2 fois la Saurm ». À partir du 1er avril, les demandeurs devront déposer ces dossiers aux Safer des départements où est situé le siège de l’exploitation visée, qui donneront un avis, qui pourra être positif, négatif, ou conditionné à des « mesures compensatoires » (p.ex. revente d’une partie des terres). Dans ce dernier cas, la procédure peut prendre « jusqu’à huit mois », prévient le fonctionnaire de la DGPE.
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Accélération des cessions
Lors de cette conférence, les Safer ont fait part d’une accélération des cessions de parts sociales en 2022, qu’elles associent à la mise en œuvre de la loi Sempastous. Sur la période du 1er janvier au 31 octobre, le nombre de cessions de parts a augmenté de 23,4 % par rapport à 2021, et la valeur des cessions a bondi de 131 %, selon la FNSafer, qui précise que deux opérations exceptionnelles par leur ampleur ont été réalisées sur la période. La fédération fait le lien avec la loi Sempastous, qui doit être mise en œuvre à partir du 1er avril.
Le président de la FNSafer rappelle que « l’objectif de la loi n’est pas d’interdire, mais de restaurer un contrôle, et de s’intéresser plus particulièrement aux cessions à des tiers ». Selon les chiffres des Safer en 2021, 60 % des opérations de cessions de parts sociales agricoles concernent des membres de la famille ou des associés ; le reste viserait des cessions à des tiers. Pour Emmanuel Hyest, ce nouvel outil de régulation vise in fine à « maintenir des agriculteurs sur les territoires », et à soutenir la production française, car « quand on s’agrandit, on a plutôt tendance à simplifier les modèles ».