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Les premières propositions de compromis présentées par la présidence française de l’UE dans le cadre de la négociation sur le bilan de santé de la Pac ont été plutôt bien accueillies par les attachés agricoles des Vingt-sept à Bruxelles. Il est vrai que ces propositions assouplissent sensiblement les dispositions préconisées par la Commission européenne . Seuls le Royaume-Uni et la Suède ont, comme d’habitude, appelé à la rigueur.
Les échanges de vues des attachés agricoles des Vingt-sept sur un premier projet de texte législatif révisé élaboré par la présidence française de l’UE et la Commission européenne et, surtout, sur une première série de suggestions plus politiques de la présidence ont confirmé que de nombreux Etats membres veulent un échéancier plus flexible pour les décisions lourdes qui devront être prises sur deux points : l’orientation vers un nouveau modèle de paiement unique et l’extension du découplage des aides.
Autre sujet délicat : les nouveaux articles 68 à 70 proposés par la Commission (possibilité d’utiliser jusqu’à 10% des plafonds budgétaires nationaux pour des soutiens spécifiques, assurance récolte et fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales), les points de vue allant d’une approche restrictive à beaucoup plus de flexibilité là aussi.
Les mesures devant accompagner l’abolition des quotas laitiers restent toutefois l’un des éléments clefs du bilan de santé de la Pac, comme l’ont rappelé plusieurs Etats membres.
Les réactions des Vingt-sept aux suggestions de la présidence française ont été les suivantes :
– régime de paiement unique (la présidence propose que les Etats membres puissent décider avant le 1er août 2010 – et non pas le 1 er août 2009 comme préconisé par la Commission – d’instaurer à partir de l’année suivante la régionalisation ou bien le rapprochement des droits au paiement dans le cadre du modèle historique. Elle propose aussi la création de « droits au paiement unique spéciaux »).
La Slovénie demande que ces adaptations puissent être décidées à tout moment au niveau national. Le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Bulgarie et l’Italie sont, pour leur part, favorables aux droits spéciaux.
Par ailleurs, la Pologne, soutenue par la Roumanie, la Bulgarie et la Lituanie, a de nouveau insisté sur l’idée de paiements uniformes pour l’ensemble de l’UE. La Roumanie a d’ailleurs annoncé que son ministre comptait soulever cette question lors du Conseil agricole informel qui se tient du 21 au 23 septembre à Annecy.
– extension du découplage (la présidence compte envisager cas par cas, avec la Commission, un allongement de la période de transition vers le découplage des aides encore liées à la production et la transformation).
L’Espagne plaide pour une transition plus longue, tandis que la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Grèce réclament le maintien des soutiens couplés dans certains secteurs. L’Allemagne demande de la flexibilité et, à l’inverse, le Royaume-Uni veut une accélération du découplage.
Les principaux secteurs évoqués pour une période transitoire plus longue sont les fruits secs (Espagne), les protéagineux (Espagne et, jusqu’à 2013, l’Allemagne), la fécule de pomme de terre (Allemagne jusqu’à 2013, Autriche, Pologne, Pays-Bas, Finlande), les fourrages séchés (Allemagne jusqu’à 2013, Pologne), les semences (Finlande), le lin et le chanvre (Pologne, Roumanie, Pays-Bas), le tabac (Pologne, Grèce), le riz (Roumanie, Italie), le blé dur (Italie), la viande bovine (Finlande jusqu’à 2013, Roumanie, Slovénie), les caprins (Roumanie) et les cultures énergétiques (Roumanie).
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– article 68 (ex-69) (la présidence propose que soient prises des dispositions transitoires pour permettre aux Etats membres d’incorporer dans cet article – utilisation des plafonds budgétaires nationaux jusqu’à 10% pour des soutiens spécifiques – des mesures qui étaient appliquées au titre de son prédécesseur, l’article 69).
Cette transition est soutenue par le Portugal et l’Espagne, alors que le Royaume-Uni et la Suède craignent des distorsions de concurrence.
L’Irlande souhaite plus de flexibilité pour la réserve nationale de droits. Enfin, la République tchèque, la Slovaquie et Malte jugent trop restrictif le projet de la Commission de limiter à 2,5% des plafonds budgétaires nationaux le financement, dans ce cadre, de mesures qui ne rempliraient pas avec certitude les conditions de la « boîte verte » de l’OMC.
– gestion des crises (la présidence propose que : s’agissant de l’assurance récolte, les dispositifs actuellement en place au niveau national ne soient pas être remis en cause, les Etats membres devant avoir de plus la possibilité de moduler la contribution publique octroyée à l’agriculteur en fonction du secteur de production et le taux de 60 % de la prime d’assurance proposé par la Commission étant alors considéré comme un maximum ; que le mécanisme prévu pour l’assurance récolte soit par ailleurs étendu aux productions animales dans les Etats membres qui le souhaitent, dans les limites permises par la boîte verte de l’OMC ; que soit analysée la possibilité de faire coexister les mesures du type article 44 de l’organisation de marché unique – mesures exceptionnelles de soutien des marchés en cas de maladies animales affectant les échanges – et les propositions formulées par la Commission pour les fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales, la portée de ces fonds étant parallèlement étendue pour couvrir les risques environnementaux locaux).
L’Espagne et l’Autriche souhaitent que les actuels dispositifs nationaux d’assurance récolte puissent être maintenus, de même que le Royaume-Uni, qui est toutefois opposé à un financement de l’UE. L’Irlande et la République tchèque sont pour leur part favorables à l’extension aux productions animales du mécanisme prévu pour l’assurance récolte.
Mais surtout, de nombreux Etats membres – Portugal, Espagne, Autriche, Pologne, Allemagne, Belgique, Irlande, Hongrie, Pays-Bas, République tchèque, Italie, Estonie, Bulgarie, Roumanie – considèrent que l’article 44 doit être conservé dans l’organisation de marché unique.
– mesures d’accompagnement de la suppression des quotas laitiers (la présidence estime que, pour soutenir la filière dans certaines régions vulnérables, l’article 68 offre aux Etats membres plusieurs possibilités au niveau du producteur – réévaluation des droits à paiement dans les zones concernées ou bien octroi d’une aide spécifique par tête de bétail ou par hectare de surface fourragère – des mesures pouvant par ailleurs être prises pour l’activité de transformation dans le cadre du développement rural).
Le Portugal, l’Espagne et la Pologne jugent insuffisantes les mesures qui pourraient être prises au titre de l’article 68 pour soutenir les producteurs dans les régions concernées, l’Autriche proposant de son côté d’utiliser des fonds non employés. Pour le secteur de la transformation, la Suède et l’Allemagne considèrent que la politique de développement rural offre effectivement de larges possibilités, tandis que, selon le Portugal, le premier pilier de la Pac doit également être mis à contribution. Enfin, le Royaume-Uni met en garde contre le risque de doublons si l’article 68 et le développement rural sont sollicités.
Plusieurs Etats membres ont aussi saisi l’occasion de cet échange de vues pour soulever d’autres questions, notamment pour faire état de leurs inquiétudes concernant l’impact de la modulation des aides directes et de leur opposition à l’abolition des quotas laitiers.