PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/UE Les producteurs réclament des mesures législatives au lieu de simples codes de conduite

Le 18 juin dernier, des experts de la Commission européenne, du Parlement européen, de gouvernements, du Copa-Cogeca et du secteur de la distribution ont débattu sur la manière de garantir l'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales. Lors de son intervention, le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, a rappelé qu'il y a près d'un an, la Commission européenne avait publié un texte sur les pratiques commerciales déloyales « mais elle n'a pas assumé ses responsabilités, à savoir proposer une approche à l'échelle européenne pour s'attaquer à ce problème ». En ne prenant pas une position claire sur le sujet, a dit le syndicaliste finlandais, « les États membres se sont sentis encouragés à suivre leurs approches respectives, ce qui entraîne une fragmentation et des politiques différentes en fonction des marchés ». Selon lui, « de grands opérateurs de la distribution ont même admis avoir enfreint les codes de conduite et font l'objet d'une enquête ». Dès lors, s'est-il demandé, « comment un système purement volontaire peut-il être efficace dans un tel environnement et comment peut-il lutter contre les pratiques commerciales déloyales, ne fournissant pas aux agriculteurs ou aux coopératives les conditions dont ils ont besoin de toute urgence pour pouvoir déposer une plainte de manière anonyme et réduire la crainte d'actions de représailles de la part de leurs clients ». Le représentant du Copa-Cogeca considère que « la non-application de ces règles par une autorité tierce indépendante capable d'avoir recours à des sanctions en cas de non-respect est l'une des principales faiblesses des systèmes volontaires ». Il estime que le système volontaire, appelé désormais « Supply Chain Initiative » (initiative de la chaîne d'approvisionnement), qui existe depuis pratiquement deux ans, n'a vraiment rien changé. « Nous ne constatons pas d'engagement suffisant ou de changements réels dans les relations commerciales en aval. Une approche purement volontaire n'est tout simplement pas suffisante. Nous avons besoin de codes de pratiques volontaires, soutenus par une législation qui en assure la surveillance », a souligné Pekka Pesonen. Le 17 septembre 2013, en effet, l'« initiative volontaire » a été signée par FoodDrinkEurope, le lobby de l'industrie agroalimentaire de l'UE et par les représentants des chaînes de distribution, mais pas par les producteurs agricoles, représentés par le Copa-Cogeca. Ces derniers estiment qu'en dépit de cette initiative aucune amélioration n'a pu être constatée dans les relations producteurs-transformateurs-distributeurs : « Les grandes chaînes de détail abusent de leur force économique et de leur pouvoir d'achat de la même manière qu'auparavant ». Les producteurs estiment « illusoire l'idée d'améliorer la situation par voie de consensus, « la grande distribution étant pleinement satisfaite de l'état actuel de choses et n'ayant manifestement aucun intérêt à le changer ». Dans un contexte où les recettes des agriculteurs subissent d'importantes pressions et où les coûts des intrants sont en forte augmentation, il est impératif selon eux, « de garantir un revenu équitable aux agriculteurs en prévoyant une législation européenne qui impose un système équitable, pas uniquement sur le marché interne d'un État membre, mais dans tous les États membres ».

PRÈS DE 11 MILLIARDS D'EUROS DE PERTES POUR LES PRODUCTEURS

Le Copa-Cogeca se plaît à rappeler les résultats d'une étude qu'il a commanditée en juin 2013 et qui évalue à « au moins 10,9 milliards d'euros par an » les pertes dues aux pratiques commerciales déloyales des supermarchés pour les fournisseurs de denrées alimentaires dans l'UE. Selon cette étude, les pratiques déloyales imposent aux fournisseurs des coûts à court-terme qui causent un préjudice à long terme aux consommateurs, les fournisseurs étant dans l'incapacité d'investir dans leurs entreprises. Dans le même temps, de telles pratiques accentuent la fragmentation du marché intérieur de l'Union. L'harmonisation au niveau européen de certaines approches législatives adoptées par quelques États membres vis-à-vis des pratiques commerciales déloyales devrait s'imposer, selon les auteurs de l'étude.