Bilan de santé de la Pac Les projets législatifs de Bruxelles

Les services agricoles de la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, ont mis au point les projets législatifs du bilan de santé de la Pac. Agra a obtenu une copie de ces propositions que la Commission européenne soumettra le 20 mai aux ministres de l’agriculture de l’Union. Ces propositions sont proches des grandes lignes dessinées en novembre dernier par l’exécutif européen. Il est prévu la suppression des aides encore partiellement couplées, à l’exception des primes à la vache allaitante et ovine. Bruxelles veut aussi progresser vers un taux uniforme de soutien découplé en donnant aux États membres la possibilité d’ajuster leur régime de paiement unique. Afin de permettre aux États membres de faire face aux besoins croissants liés aux nouveaux défis (changement climatique, bioénergies, gestion de l’eau et biodiversité), en utilisant pour cela les mesures de soutien du développement rural, Bruxelles propose une augmentation, dans l’UE à quinze, de 8 % sur quatre ans du taux de la modulation obligatoire qui passera ainsi de 5 % à 7 % en 2009, 9 % en 2010, 11 % en 2011 et 13 % en 2012 (pour les paiements supérieurs à 5 000 euros). Il est prévu que les recettes tirées du taux de modulation supérieur à 5 % soient utilisées dans l’État membre où elles ont été générées. Autre changement attendu : la réduction progressive des paiements – en plus des taux annuels de modulation – de 3 % pour les exploitations recevant entre 100 000 et 200 000 euros par an, de 6 % entre 200 000 et 300 000 euros et de 9 % au-delà de 300 000 euros. Par ailleurs, le gel des terres serait supprimé. Mais des outils seraient mis à la disposition des États membres pour conserver les effets bénéfiques de la jachère sur l’écosystème.

La Commission entend aussi proposer de renforcer l’article 69. Celui-ci donne actuellement aux États membres la possibilité de réserver jusqu’à 10 % de l’enveloppe nationale pour les aides directes à des soutiens spécifiques dont le but est de favoriser la protection de l’environnement, la qualité ou la commercialisation des produits. Les ajustements suivants sont suggérés : octroi, sous certaines conditions, d’un soutien pour certaines mesures de gestion des risques (régimes d’assurance récolte pour les calamités naturelles et fonds mutualistes pour les maladies animales avec un niveau de financement public limité à 60 %, dont 40 % sur les crédits communautaires) ; suppression de la restriction selon laquelle les montants ainsi dégagés doivent rester dans le secteur d’où ils proviennent ; possibilité de prendre, avec ces fonds, des mesures pour tenir compte des désavantages supportés par les agriculteurs dans certaines régions spécialisées dans les productions laitière, bovine et ovine et caprine.

Hausse de 1 % des quotas laitiers

Afin de permettre un atterrissage en douceur des quotas laitiers qui disparaîtront à partir de 2015, la Commission européenne est favorable à une hausse annuelle des quotas de 1 % par an de 2010-2011 à 2013/14 (après celle de 2 % déjà proposée pour 2008-2009). Les États membres auront la possibilité de recourir à l’article 69 pour soutenir les régions, celles de montagne en particulier, qui risquent d’avoir du mal à maintenir un minimum de production de lait. La Commission veut également profiter du bilan de santé pour se débarrasser du régime du stockage privé pour les fromages et des aides à l’écoulement du beurre. De plus, la Commission prévoit de remplacer l’intervention publique sur le blé panifiable, le beurre et la poudre de lait écrémé par un système d’adjudications. Une intervention réduite au strict minimum serait également maintenue sur les céréales fourragères (un tel système fonctionne déjà pour le maïs).