Fiscalité/UE Les propositions anti-fraude à la TVA font grincer les dents

FoodDrinkEurope explique que la fraude à la TVA constitue « un problème particulier dans le secteur alimentaire en raison des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires qui varient considérablement d’un État membre à l’autre ». Ainsi la Hongrie aurait le taux de TVA le plus élevé – 27% – tandis que dans plusieurs autres États membres ce taux oscillerait dans une très large fourchette entre 5 et 21 %. Selon le lobby de l’industrie alimentaire, ces fraudes peuvent prendre la forme, notamment, de « fausses exportations » ou de ce que l’on appelle la « fraude carrousel » où une chaîne de sociétés fictives achètent des marchandises en franchise de TVA, puis les revendent avec TVA et s’empressent de disparaître dans la nature avant que les autorités locales compétentes ne puissent réclamer la perception de la TVA. Il demande en conséquence aux dirigeants politiques européen de soutenir les propositions législatives de la Commission européenne qui prévoient deux directives, l’une sur le « mécanisme de réaction rapide » et l’autre sur le « mécanisme d’autoliquidation », au plus tard d’ici la fin de la Présidence irlandaise, soit le 30 juin 2013.

Le train de mesures proposées par la Commission a été discuté lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’UE le 22 mai 2013 et ses conclusions concernant ce sujet semblent avoir apaisé les craintes de l’industrie. Les 27 ont en effet recommandé aux ministres de l’économie et des finances européens « d’adopter la directive sur le mécanisme de réaction rapide et la directive sur le mécanisme d’autoliquidation au plus tard fin juin 2013 ». Cette dernière prévoit notamment la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre le mécanisme de l’autoliquidation pour un certain nombre de secteurs, y compris les céréales et les oléagineux, « qui aujourd’hui, affirme FoodDrinkEurope, ont besoin de demander une autorisation spéciale ». Ce mécanisme consiste en l’inversion du redevable de la TVA, autrement dit ce n’est plus le prestataire (vendeur) qui paie la TVA mais le preneur (client) à condition que celui-ci soit une entreprise assujettie à la TVA locale. On dit alors que la TVA est autoliquidée par le client. Le lieu de l’imposition de la prestation est le lieu d’établissement du preneur. Le prestataire facture alors sans TVA. Si le preneur est autorisé à déduire l’impôt préalable, il pourra déduire la TVA autoliquidée au titre de l’impôt préalable. Ces mesures, précise le lobby de l’industrie, « présentent les mesures nécessaires pour lutter contre les fraudeurs et rétablissent une concurrence loyale pour les négociants en règle en matière de TVA ». Elles constituent, à ses yeux, « une solution structurelle, en temps opportun et à long terme, contre la fraude à TVA ». Mieux: « ces mesures aideraient les sociétés de négoce de divers produits – qui sont en règle en matière de TVA – à retrouver leur position concurrentielle et aux États membres à récupérer les pertes considérables de recettes de TVA ».

Dans une déclaration commune, le Coceral (opérateurs européens du commerce de céréales, de riz, d’huile d’olive, d’oléagineux et d’aliments pour animaux), la Fediol (Fédération des industrie des huiles végétales et des tourteaux oléagineux) et l’Assuc (commerce européen du sucre) ont exhorté les « 27 » à soutenir les mesures anti-fraude sur la TVA proposée par la Commission européenne et la présidence irlandaise en soulignant que le risque de fraude à la TVA est « omniprésent dans les secteurs des céréales, des produits alimentaires de base, des oléagineux, des huiles végétales et du commerce du sucre ». Les trois lobbies expliquent que cette fraude est déclenchée notamment « par des taux de TVA élevés, qui peuvent être aller jusqu’à 27 % pour les produits agricoles ». Selon eux, pour le seul trio de nouveaux États membres – Roumanie, Hongrie et Bulgarie – le montant des pertes économiques s’élève à plus de 500 millions d’euros chaque année à cause de la fraude à la TVA dans les secteurs des céréales, des oléagineux, des huiles végétales et du sucre ». Les trois organisations affirment que la fraude à la TVA dans ces pays affecterait « au moins 30 % des marchés des céréales, des huiles et des tourteaux oléagineux ». Elles assurent que l’autorisation temporaire d’application du « mécanisme d’autoliquidation » pour les céréales et les oléagineux en Hongrie et en Roumanie s’est avérée « très efficace et les fraudeurs ont quitté ces marchés depuis son application ». Cependant elles redoutent que « l’expiration imminente de cette dérogation en Roumanie et l’absence d’un mécanisme d’autoliquidation à l’échelle européenne ne ré-exposent les opérateurs aux conséquences néfastes des pratiques frauduleuses en matière de TVA ». Et si rien n’est fait, avertit la déclaration commune, « les différences entre les régimes de TVA et les pratiques frauduleuses qui en découlent vont s’étendre à d’autres pays européens: Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Estonie, Lettonie et Lituanie, entre autres ». Selon les trois lobbies, le problème serait « encore plus critique dans certains États membres en ce qui concerne les produits transformés et les produits finis, comme par exemple les huiles végétales en bouteille ». Les budgets nationaux des pays de l’UE sont également affectés par ces pratiques « dans la mesure où les autorités fiscales ne sont pas en mesure de percevoir la TVA des entreprises frauduleuses et en fin de compte les activités économiques légales et qui assurent de l’emploi risquent de diminuer ou disparaître complètement ».