PAC 2013 Les propositions de Bruxelles « globalement bien accueillies » par l’industrie alimentaire

Dans une première réaction à la publication officielle, le 18 novembre 2010, de la communication de la Commission européenne sur l’avenir de la Pac au-delà de 2010 (1), l’industrie agroalimentaire de l’UE se félicite tout d’abord que le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, ait identifié la sécurité alimentaire comme « l’une des principales questions à aborder dans les travaux futurs de la Pac réformée ». Elle relève qu’un certain nombre de questions énoncées dans la communication vont dans la bonne direction et en particulier les mesures proposées visant à soutenir la recherche agroalimentaire et l’innovation, lesquelles, dit la CIAA, sont à même de « contribuer à relever les défis à venir ». Le lobby industriel salue également les propositions suggérant « une politique de promotion plus ambitieuse des produits agroalimentaires européens de l’UE » aussi bien au sein du marché unique que sur le plan mondial. Il soutient aussi les efforts de la Commission visant à promouvoir une agriculture européenne durable. « Les trois piliers du développement durable sont la base d’une production agricole compétitive européenne dans les années à venir, ce qui est essentiel pour la viabilité de l’industrie alimentaire et des boissons, son plus gros client », note la CIAA.

L’industrie agroalimentaire européenne relève cependant des éléments sur lesquels elle invite la Commission européenne à se pencher sérieusement. Selon elle, le passé a montré que, sur les marchés mondiaux, l’instabilité extrême des prix peut devenir un gros problème. Elle estime par conséquent nécessaire que l’UE se dote d’outils pour lutter contre la volatilité extrême des prix en vue d’assurer la sécurité d’approvisionnement en anticipant les situations de crise et en remédiant aux déséquilibres temporaires du marché. A cet effet, la CIAA dit attendre de la Commission des propositions beaucoup plus détaillées.

Le lobby de l’industrie alimentaire relève par ailleurs que la Pac ne navigue pas en solo au sein de l’Union et qu’il y a un nombre croissant d’autres politiques (sécurité alimentaire, nouvelles technologies, commerce, le développement, l’environnement, les consommateurs et la politique sociale) qui ont une incidence sur les activités agricoles et l’approvisionnement en matières premières. Elle invite en conséquence les décideurs politiques à assurer « une approche plus globale entre les politiques qui président l’offre », ce qui est, à ses yeux, est essentiel pour assurer la disponibilité des matières premières nécessaires à l’industrie alimentaire et des boissons.

S’ils saluent les propositions de Bruxelles visant à soutenir les marchés, les syndicats et coopératives agricoles de l’UE estiment que les projets de Dacian Ciolos « ne permettraient pas de répondre aux défis auxquels les agriculteurs et les coopératives agricoles sont confrontés. Ils menacent bien au contraire leur compétitivité et leur viabilité économique ». Le Copa-Cogeca considère qu’alors que « l’extrême volatilité des prix est en hausse et que le changement climatique remet en question notre capacité à répondre aux besoins alimentaires mondiaux, la seule proposition concrète de la Communication consiste à alourdir encore davantage les charges déjà coûteuses qui pèsent sur les agriculteurs européens ». Selon les syndicalistes européens, « ceux-ci perdent déjà des parts de marché, étant donné qu’ils doivent respecter les normes les plus élevées au monde afin de garantir la traçabilité des denrées alimentaires, la protection de l’environnement et le bien-être des animaux. Leurs coûts sont donc bien plus élevés que ceux de leurs concurrents des pays tiers.

Pire encore : la Commission poursuit ses projets de libéralisation du commerce avec le Mercosur. « Ces pays font usage d’accélérateurs de croissance pour leur production de viande, alors que ceux-ci sont interdits dans l’UE. Les contrôles des antibiotiques y sont limités et la production se fait à l’aide d’OGM. Un accord commercial engendrerait des méthodes d’agriculture plus intensives ainsi qu’une déforestation dans les pays du Mercosur, comme l’a montré le rapport d’une étude d’impact, ce qui irait à l’encontre de l’objectif européen d’une agriculture durable », rappellent les syndicalistes.

Interpellé par les propositions de la communication concernant la nécessité de « garantir un développement équilibré des territoires au sein de l’UE », la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) a attiré l’attention de Bruxelles sur les conséquences territoriales de la révision de la Pac. Son président, Jean-Yves Le Drian a indiqué qu’une « agriculture diversifiée et pérenne sur l’ensemble des territoires doit être une priorité pour la Pac ». Si ce n’était pas le cas, dit-il, « les régions les moins productives, car désavantagées par leurs caractéristiques naturelles, ou par d’autres facteurs comme leur éloignement des marchés, pourraient voir se développer des friches sur leurs territoires, et les filières agro-alimentaires comme les communautés rurales s’en trouveraient fragilisées. Perte d’emplois et de cohésion sociale, exode rural, marginalisation en seraient les conséquences. » La CRPM se dit également attachée à préserver « des instruments européens efficaces et proportionnés de régulation de marché dans le premier pilier de la Pac », et attend des propositions de la part de la Commissions sur d’éventuels nouveaux outils communautaires de gestion du risque. Dans un souci de cohérence entre les politiques européennes, la CRPM estime que les régions d’Europe ont leur mot à dire et propose que « chaque pacte territorial conclu entre l’UE, un État membre et une Région, prévoie un volet rural/agricole/agroalimentaire qui deviendrait dès lors une référence de moyen terme pour l’ensemble des acteurs régionaux ».

La communication de la Commission sur l’avenir de la Pac d’ici 2020 est envoyée au Conseil des ministres et au Parlement européen pour un premier examen. La présidence belge de l’UE compte réunir les ministres de l’agriculture de l’UE les 13 et 14 décembre 2010 pour un premier débat mais les ministres pourront déjà prendre note de la communication lors du conseil du 29 novembre. Le processus de consultation va durer jusqu’au printemps 2011 afin de permettre à la Commission de faire de propositions législatives dans le courant de l’été 2011. La Pac devrait être réformée au 1^er janvier 2014. L’ensemble des Etats membres se disent favorables à une PAC forte, avec deux piliers. Aucun pays ne plaiderait pour la renationalisation du 1^er pilier et aucun ne s’oppose aux mesures environnementales afférentes. La mise en place d’outils flexibles de gestion des risques semble aussi acceptée par l’ensemble des 27. En revanche le passage au 1^er pilier du soutien aux zones défavorisées ne remporte pas l’adhésion de pays tels que la France ou l’Autriche. La répartition des aides entre Etats membres constitue aussi un gros souci pour des pays comme la Pologne qui défend toujours une aide à l’ha identique pour tous.