UE/Etiquetage Les propositions de Bruxelles sont complexes et coûteuses selon l’industrie

C’est l’eurodéputé allemande et rapporteur du Parlement européen sur le dossier, Renate Sommer (PPE), qui a invité des représentants du commerce, de l’industrie alimentaire ainsi que des organisations de protection des consommateurs et des experts scientifiques pour discuter des propositions de la Commission.

Projet législatif impraticable, selon le commerce européen

Si elle affirme que l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires fait partie de la stratégie du commerce européen, Nina Alexandra Von Radowitz, représentante d’Eurocommerce (lobby du commerce de détail, de gros et international en Europe) précise toutefois que « l’étiquette ne peut suffire à elle seule car le consommateur a changé depuis la fin des années 70 et qu’il est impératif de revoir les règles d’étiquetage ». Elle reconnaît que la proposition de la Commission ne permet pas de simplifier les choses : « Au lieu de se concentrer sur les informations essentielles, la proposition de la Commission en rajoute et peut nuire en définitive à l’information du consommateur ». Si elle est favorable à la clarté et à la lisibilité de l’étiquette (taille des caractères, contraste, etc…) elle considère que le projet de la Commission n’est pas suffisant et relève notamment que la proposition de fixer à un minimum de 3 mm la taille des caractères « n’est pas du tout pratique pour les professionnels » et même contradictoire sur le plan environnemental. Car, dit-elle, « comment peut-on concilier la proposition d’une taille de 3 mm dans un pays multilingue comme par exemple la Belgique – ce qui prend naturellement beaucoup plus de place- avec les efforts pour diminuer le volume des emballages ? » Nina Alexandra Von Radowitz redoute que les exemptions nationales prévues ne créent des problèmes et que ceux-ci deviennent en fait la règle sur le marché. Concernant les produits non-préemballés, Eurocommerce souhaite le maintien des règles actuelles. Quant à l’obligation d’indiquer l’origine des produits, elle estime que les nouvelles règles vont conduire à une augmentation importante des coûts pour l’industrie (nécessité de changer plusieurs fois s’il y a plusieurs ingrédients) et réclame donc le maintien des règles actuelles.

« Keep it small and simple » pour la Ciaa

Pour Angelika Mrohs, chef du Groupe « information des consommateurs » à la Ciaa (Confédération des industries agroalimentaires de l’UE) l’étiquetage est un point crucial car il doit permettre au consommateur de faire un choix éclairé « mais il ne doit pas remplacer l’éducation du consommateur. Il s’agit d’information et non pas de jugement ». Elle estime que « la simplification fait défaut dans le projet de règlement de la Commission tant en ce qui concerne l’étiquetage que les aspects juridiques ». La représentante de la Ciaa souhaite que le futur règlement puisse s’appuyer sur des choses qui existent déjà et « notamment les efforts qui ont été déployés par la Ciaa en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, à savoir le système des Apports journaliers recommandés (AJR) ». Elle se dit préoccupée par la possibilité de maintenir les systèmes nationaux et plaide « pour une harmonisation complète au niveau européen du système d’étiquetage ». Concernant la lisibilité des caractères sur les étiquettes, Angelika Mrohs redoute que la législation proposée « ne surcharge encore plus l’étiquette » et estime qu’elle devrait se limiter à dire que « l’étiquette doit être lisible » et que c’est à l’industrie de s’occuper des détails (couleurs, distances entre les lettres, etc.) ». Elle considère enfin que le facteur « coûts » doit également être évalué en ce qui concerne la proposition de règlement sur l’information alimentaire des consommateurs.

Trop coûteux pour les PME

Ludger Fischer, représentant l’UEAPME (lobby des PME européennes) s’est concentré sur les coûts attendus par la nouvelle réglementation sur l’étiquetage. Il estime que la Commission européenne « n’a pas tenu compte des coûts qu’induiraient ses propositions ». Selon une étude autrichienne qu’il a citée, ceux-ci reviendraient à quelque 6 millions d’euros supplémentaires chaque année pour que les PME puissent respecter les nouvelles règles. « D’accord nous soutenons une harmonisation de l’étiquetage mais la proposition de Bruxelles n’est pas une simplification, c’est une complication au contraire », a-t-il indiqué. Selon lui, les dispositions législatives prévues ne sont pas praticables notamment en ce qui concerne les produits non emballés. De même, la proposition d’une taille minimum de 3 mm pour les lettres de l’étiquette est, à ses yeux, « tout simplement irréaliste ».

Avis du rapporteur du Parlement

« Le futur règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires ne doit pas conduire à une sur-réglementation dans ce secteur, mais devrait en revanche permettre de simplifier la législation et de la gérer ». C’est la conclusion qu’a tirée de l’audition publique le rapporteur du Parlement sur le dossier, Renate Sommer. « La discussion a confirmé mon opinion sur ce sujet important que trop d’informations sur les emballages alimentaires ne sert ni le consommateur ni l’industrie alimentaire », a-t-elle souligné. Renate Sommer souhaite aussi limiter à l’essentiel les informations disponibles sur les emballages alimentaires.

Le BEUC prône les « trafic lights »

Kees de Winter le représentant du Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs) a été pratiquement le seul à saluer les propositions de la Commission sur l’étiquetage : « Cette proposition constitue une simplification que nous attendions. L’étiquetage nutritionnel sur lequel l’UE était à la traîne sera désormais obligatoire, les propositions sur la taille minimal des lettres sont une bonne chose, l’étiquetage des allergènes sera étendu à tous les produits et l’obligation d’indiquer l’origine des produits alimentaires constitue une prévention contre toute confusion concernant les éléments de base des produits ». Rejetant le système des AJR préconisé par la Ciaa, il a au contraire plaidé pour le système d’étiquetage dit des « codes de couleur » (« trafic light ») qui peut, selon lui, « rassembler sur l’étiquette des informations factuelles ainsi que leur interprétation ». Ce système permettrait aussi de « comparer les produits et les catégories de produits » ce qui, d’après lui, « inciterait l’industrie à produire des aliments plus sains ». Le seul regret du leader du Beuc est que la nouvelle réglementation sur l’étiquetage ne s’appliquera pas aux boissons alcoolisées (vins, bières et liqueurs).

La présidence française prévoit des débats animés

La présidence française représentée par Roseline Lecourt (DGCCRF) se dit favorable à une information objective et claire sans alourdir les charges pour les entreprises et créer des inégalités inutiles. Elle précise que la présidence française envisage de conclure l’examen du texte de la proposition de la Commission sur l’étiquetage alimentaire lors du Conseil des ministres chargés de la santé et des affaires des consommateurs les 15 et 16 décembre 2008. Elle a rappelé que le groupe d’experts « denrées alimentaires » du Conseil des ministres de l’UE a commencé ses travaux sur le sujet le 14 juillet dernier et qu’il les reprendra le 2 septembre. Trois autres réunions sont programmées par la Présidence française (le 30 septembre et le 1er octobre, le 20 octobre et le 14 novembre 2008). Roseline Lecourt a indiqué que si la proposition de la Commission a reçu jusqu’ici un accueil « globalement positif » de la part des Etats membres, il subsiste cependant quelques préoccupations en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, l’obligation d’indiquer l’origine des produits, la lisibilité des caractères sur l’étiquette, l’indication des allergènes sur les produits préemballés, la fixation de la période de transition. Elle a souligné que l’étiquetage nutritionnel va mobiliser un « gros volume des débats » des Etats membres et les plus animés porteraient, selon elle, sur l’étendue de cet étiquetage nutritionnel, le contenu de l’étiquetage nutritionnel obligatoire, la liste des nutriments qui seraient finalement retenus et les mentions obligatoires additionnelles. Concernant la lisibilité des étiquettes, la représentante française a indiqué que tout le monde est d’accord sur la nécessité d’améliorer la lisibilité tant en ce qui concerne la taille des lettres, la typographie, les contrastes et les couleurs. Elle considère que la proposition de la Commission de prévoir une taille des lettres de 3 mm est « trop rigide », y compris pour les Etats membres favorables à la fixation d’une taille minimale.