RÉFORMES LÉGISLATIVES/UE Les propositions de réformes législatives de la Commission diversement appréciées

« Je veux une UE plus grande et plus ambitieuse pour les grands projets et plus petite et plus modeste pour les questions de moindre importance », avait dit Jean-Claude Juncker en accédant à la présidence de la Commission européenne. Il avait annoncé son intention de procéder à un vaste programme de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des règles communautaires afin d'en améliorer la qualité et l'accessibilité. Un chantier de simplification administrative visant tout à la fois à stimuler l'économie en facilitant la vie des entreprises et à changer l'image bureaucratique et interventionniste dont pâtit l'UE au sein de l'opinion publique.

En clair, recentrer les objectifs de l'exécutif européen sur les grands sujets politiques actuels et supprimer les lois considérées comme « inutiles ou entravant les activités commerciales ». Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne et chef de ce nouveau chantier, a présenté le 19 mai les grandes lignes de ce programme « Mieux légiférer ». Il a indiqué à cette occasion : « Nous voulons restaurer la confiance des entreprises et des citoyens dans la capacité de l'UE à élaborer une législation de qualité. Il ne s'agit pas d'augmenter ou de réduire la quantité de règles de l'UE, ni de revoir à la baisse nos normes sociales et environnementales, de compromettre notre santé ou de mettre en péril nos droits fondamentaux. Il s'agit de veiller à réaliser de la manière la plus efficiente possible les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixé ». Pour ce faire, a-t-il poursuivi, « nous devons procéder à une analyse rigoureuse des incidences de la législation en cours d'élaboration, et notamment de toute modification substantielle apportée au cours du processus législatif, de sorte que les décisions politiques soient prises en connaissance de cause et sur la base d'éléments concrets. Si la tendance naturelle des responsables politiques est de se concentrer sur de nouvelles initiatives, il nous faut cependant accorder au moins autant d'attention au réexamen de la législation existante afin de déterminer ce qui peut être amélioré ou simplifié. Nous devons être honnêtes sur les mesures qui sont efficaces et sur celles qui ne fonctionnent pas. Nous présentons donc des mesures qui ouvriront le processus décisionnel de l'UE en renforçant la transparence et le contrôle et en donnant aux personnes intéressées davantage l'occasion de s'exprimer ».

RÉEXAMEN PERMANENT DE LA LÉGISLATION EXISTANTE

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) (1), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sera renforcé. Il examinera les principales sources d'inefficacité et de charges inutiles et s'attachera à quantifier autant que possible les coûts et les bénéfices des actions. La Commission dit travailler déjà à la réduction des charges dans des domaines tels que la TVA, les marchés publics, les statistiques commerciales et la chimie. REFIT constituera désormais un élément essentiel du programme de travail annuel de la Commission et du dialogue politique que celle-ci mène avec les autres institutions. La Commission créera une plateforme permanente et inclusive visant à susciter un dialogue avec les parties intéressées et les États membres afin d'améliorer la législation de l'UE dans le contexte de REFIT. Cette plateforme réunira des experts de haut niveau issus d'entreprises, de la société civile, des partenaires sociaux, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et des États membres. Elle recueillera des propositions de terrain pour réduire la charge réglementaire et administrative et présentera des idées concrètes.

ETUDES D'IMPACT : MOUILLER LE CONSEIL ET LE PARLEMENT

La Commission compte renforcer son approche en matière d'analyses d'impact et d'évaluations afin d'améliorer les éléments factuels qui sous-tendent toutes les initiatives législatives, sans préjudice des décisions politiques. En particulier, le Comité d'analyse d'impact, en exercice depuis 2006, sera transformé en Comité indépendant d'examen de la réglementation. Ses membres se verront accorder un statut plus indépendant et la moitié d'entre eux seront recrutés en dehors de la Commission. Le rôle du comité sera élargi au contrôle de la qualité des analyses d'impact des nouvelles propositions ainsi qu'à la réalisation de bilans de qualité et d'évaluations de la législation existante. La Commission propose en outre que des analyses d'impact soient effectuées tout au long du processus législatif et non pas uniquement lorsqu'elle élabore sa proposition. Elle invite le Parlement et le Conseil des ministres à effectuer leurs propres analyses d'impact « pour toutes les modifications substantielles qu'ils proposent au cours du processus législatif ». Un groupe d'experts technique ad hoc et indépendant peut être mis sur pied à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission afin d'analyser si une proposition modifiée peut être mise en pratique, si elle crée des droits et des obligations compréhensibles pour les parties intéressées et si elle évite des coûts disproportionnés.

NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

Bruxelles estime qu'une amélioration de la réglementation ne peut porter ses fruits que si elle constitue un engagement conjoint de la Commission, du Conseil et du Parlement. Elle leur propose donc la signature d'un nouvel accord interinstitutionnel avant la fin de 2015. Les trois institutions devront signer un engagement commun en faveur du programme REFIT, d'un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE et des évaluations plus complètes et des efforts conjoints visant à réduire la sur-réglementation par les États membres, c'est-à-dire les exigences injustifiées qu'ils rajoutent par rapport à la législation de l'UE.

SOUTIEN FERME DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE EUROPÉENNE

L'industrie alimentaire européenne réagit d'une manière très positive à l'initiative de la Commission européenne. FoodDrinkEurope, son porte-voix auprès de l'UE, affirme « soutenir fermement l'ambition de la Commission de fournir de meilleures règles pour de meilleurs résultats, comme annoncé dans la proposition du 19 mai 2015 sur une meilleure réglementation ». FoodDrinkEurope convient également que les trois principales institutions européennes se doivent de partager une responsabilité commune en vue d'assurer une meilleure réglementation en Europe et en particulier aux entreprises. L'organisation industrielle estime « crucial d'ouvrir le processus politique et de mieux interagir avec ceux qui mettent en œuvre et qui bénéficient – ou parfois subissent – la législation communautaire ». En phase avec les propositions de Bruxelles, FoodDrinkEurope considère également que « des études d'impact appropriées doivent être effectuées, avec un but explicite de l'action ». Elle dit attendre « avec impatience la mise en route du nouveau Comité d'examen de la réglementation. Dans la même ligne, elle avertit que si le Parlement européen introduit des modifications substantielles à une proposition initiale de la Commission, une nouvelle analyse d'impact appropriée doit être réclamée ».

ACCUEIL SCEPTIQUE DES VERTS EUROPÉENS

Réagissant aux propositions de la Commission, le président du groupe des Verts du Parlement européen, Philippe Lamberts, a indiqué que « la Commission européenne nous offre, une fois de plus, une opération spectaculaire de détournement d'une bonne idée. Nous sommes évidemment les premiers à réclamer une réglementation plus efficace, une meilleure transparence du processus législatif, l'allègement des formalités administratives et de tout ce qui peut constituer une barrière artificielle au bon fonctionnement de l'UE et de son marché intérieur » mais, a-t-il regretté, « au lieu de cela, la Commission dénature l'idée de “meilleure réglementation” puisqu'elle propose avant tout un contrôle accru du processus législatif et une réduction de la réglementation ». Il estime que cela va paradoxalement « augmenter les charges administratives et la bureaucratie en raison, notamment, de la multiplication des évaluations d'impact à tous les niveaux du processus législatif ». Selon l'eurodéputé belge, la Commission tend à limiter son approche à « une expertise strictement quantitative d'évaluation des coûts pour les opérateurs économiques et à privilégier la consultation des grands groupes ».

CRAINTES DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

« Nous observons un manque de volonté de part de la nouvelle Commission, qui ne prend pas les mesures nécessaires à la protection des consommateurs en ce qui concerne la “mal bouffe”, les substances chimiques dangereuses ou encore les étiquetages non adéquats », a notamment indiqué Monique Goyens, la directrice générale du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs). Selon elle, « depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker, plusieurs initiatives législatives ont été retardées ou abandonnées ». Inquiètes des effets de la politique de meilleure législation de la Commission européenne, plus de 50 organisations de la société civile (dont le BEUC) ont de leur côté lancé « un réseau de surveillance des actions de Bruxelles dans les domaines des droits des citoyens ». Les organisations craignent que cette initiative « affaiblisse ou démantèle la réglementation européenne et subordonne l'intérêt général aux intérêts privés ». Le réseau de surveillance examinera les actions réalisées dans le cadre de l'initiative de la Commission afin d'identifier les risques éventuels qu'elle pose pour l'avenir des normes sociales, salariales, environnementales, de consommateurs, de régulation financière et de santé public.

PROCHAINES ÉTAPES ?

La Commission va entamer les négociations avec le Parlement et le Conseil des ministres de l'UE sur sa proposition d'accord interinstitutionnel, dans le but de conclure les négociations d'ici la fin de 2015. La procédure de recrutement des membres externes du « Comité d'examen de la réglementation » et de la « Plateforme REFIT » sera lancée d'ici la fin du mois de juin prochain.