Améliorants alimentaires  Les propositions législatives européennes bien accueillies

Nous avons reçu un feed-back plutôt favorable à nos propositions législatives sur le paquet sur les améliorants alimentaires», explique à Agra alimentation Patricia Brunko, chef d’unité à la DG Sanco de la Commission européenne. « Leur examen par le Conseil et par le Parlement européen est entamé en parallèle et pourrait prendre quelques mois, voire une bonne année », précise la fonctionnaire. Présentées fin juillet 2006, ces propositions portent sur trois projets de règlements sur les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes ainsi que sur une procédure d’autorisation uniforme de ces trois produits sous la forme de mise à jour d’une liste positive de substances. Procédure qui a fait l’objet d’une analyse d’impact de la part de la Commission et que les parties consultées (industries agro-alimentaires, Etats membres, consommateurs) ont globalement plutôt bien accueillie, en dépit de certaines réticences.

Une procédure uniformisée

Ainsi certaines associations européennes de consommateurs ont émis des craintes quant au remplacement de la co-décision par la procédure de comitologie dans le processus d’autorisation en matière d’additifs laquelle, à leurs yeux, réduirait la transparence actuelle. La Commission estime en revanche que le recours à la comitologie est souhaitable dans la mesure où il établit une procédure uniforme pour les trois substances (additifs, arômes et enzymes alimentaires). Elle ajoute que la procédure de co-décision actuellement applicable dans le domaine des additifs « est un cas isolé » dans l’ensemble de la législation alimentaire sans que le recours à cette procédure, selon elle, « soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs ».

Eviter les impacts économiques négatifs

Dans le cas où aucune action législative ne serait entreprise, la Commission estime que, du point de vue de l'impact économique, l’adoption éventuelle de « lignes directrices » visant à guider les parties concernées dans la procédure à suivre ou d’un « code communautaire » « n’offrirait pas la protection et la sécurité juridique nécessaires à l’industrie ». Elle affirme qu’une telle approche serait par ailleurs en contradiction avec l’approche législative suivie pour les autorisations d’autres substances alimentaires. La Commission considère aussi qu’une telle situation pourrait avoir un « impact économique négatif » dans la mesure elle serait susceptibles de « décourager l’innovation industrielle ».

Quant à l'impact social d’une telle approche, la Commission soutient que l’insécurité juridique au niveau des procédures à suivre « pourrait compromettre l’efficacité de l’évaluation scientifique et le niveau de protection de la santé humaine ». Cette situation, dit-elle, « pourrait ébranler la confiance des consommateurs ».