Lors du congrès de la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA, qui se tiendra à Paris les 16 et 17 février, les propriétaires ont l’intention de proposer, dans le cadre de la loi de modernisation, la création d’un « contrat de location rurale ».
Le « contrat de location rurale » vu par la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA ferait l’objet d’un nouveau chapitre du code rural, à côté du statut du fermage, jugé trop rigide et trop contraignant. « Un grand nombre de terres agricoles échappent à l’agriculture parce que les propriétaires ne veulent plus établir de baux dans lesquels ils se sentent pris au piège. Si les conditions étaient moins draconiennnes, ces terres retrouveraient preneurs dans l’agriculture », explique Michel de Beaumesnil, président de la SNPR. Pour lui, ce contrat de location rurale devra être obligatoirement notarié. Il faut que sa durée soit déterminée, mais sans renouvellement tacite, et que le loyer soit librement fixé par les deux parties. La durée optimale serait de 12 à 15 ans. Le contrat serait librement cessible au cours de la durée de la convention, à condition d’en informer le propriétaire.
Un fonds agricole, pourquoi pas, mais sans les baux ruraux
Le congrès a aussi débattu autour de la notion d’« entreprise agricole » et en corollaire au fonds agricole, un sujet clé dans le cadre de la future loi d’orientation agricole. « Attention à une analogie trop simpliste avec le fonds de commerce ou le fonds artisanal », met en garde le président de la SNPR. Ce dernier explique qu’en agriculture, il n’y a pas qu’un seul propriétaire, mais bien souvent plus d’une dizaine, ce qui complique sérieusement les choses. « Quand on enlève 1/10e des surfaces d’une exploitation, cela enlève-t-il 1/10e du fonds ? Quand les terres sont de qualité très variable sur l’exploitation, le fonds doit-il être réparti de façon variable sur les terres de l’exploitation ? », se demande-t-il
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La SNPR n’est pas opposée à la mise en place d’un fonds agricole, mais à condition que les baux ruraux n’y figurent pas. « Un fonds agricole n’a d’intérêt que s’il est cessible», explique Michel de Beaumesnil, ce qui ne serait plus le cas les baux étaient intégrés aux fonds, étant donné le statut du fermage.