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Réunis en Conseil, le 17 novembre, les ministres de l’Agriculture des Quinze ont, presque à l’unanimité, affiché leur refus de voir Bruxelles imposer des sanctions pénales en cas d’entorse grave constatée à l’occasion des contrôles officiels. Les États membres veulent rester maîtres des législations nationales sur ce point. Ils s’exprimaient à l’occasion d’un débat sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne, relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
Le projet de règlement sur les contrôles officiels achoppe, devant le Conseil Agricole, sur deux de ses dispositions majeures. D’une part, Bruxelles entend imposer aux États membres qu’ils fixent des sanctions pénales à l’encontre de certaines infractions graves à la législation alimentaire comme l’utilisation d’additifs interdits ou la transformation de viandes qui n’ont pas été soumises aux contrôles officiels.
Punitions dissuasives
Aux dires d’un porte-parole du Conseil, la proposition de règlement ne « pourra pas avancer», si Bruxelles ne laisse pas les États membres libres de juger des sanctions proportionnées à appliquer en cas de manquement à la législation alimentaire de l’Union européenne. L’harmonisation sur ce point, souhaitée par la Commission qui a l’intention de punir de manière « effective et dissuasive » les infractions graves, ne devrait pas donc aboutir.
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D’autre part, les Quinze ne sont pas favorables à la flexibilité totale – qui leur est offerte par le projet de règlement – de fixer les redevances destinées à couvrir le coût des contrôles. Ils souhaitent qu’une contribution obligatoire soit prélevée, aux dépens des opérateurs, pour les contrôles vétérinaires partout en Europe. Cette redevance resterait facultative, selon les préférences des différents pays, pour les autres denrées alimentaires et les aliments pour le bétail. Selon les pays, elle pourrait donc être payée par les consommateurs, les opérateurs ou le budget de l’État.
Critères de performances
La proposition sur les contrôles officiels a été présentée par la Commission européenne en février 2003. Outre les deux points qui suscitent l’opposition du Conseil, le projet de règlement prévoit une harmonisation des contrôles en Europe (formation des agents et validation des méthodes d’analyses). Il envisage la tenue d’audits des systèmes de contrôles nationaux. L’OAV (Office alimentaire et vétérinaire), qui dépend de la Commission européenne, en serait chargé sur la base de critères de performances. Enfin, il impose que les États membres effectuent des contrôles sur les marchandises importées. Par ailleurs, le Parlement européen, dans le cadre de la co-décision, devrait rendre un premier avis sur ce texte en janvier 2004.