Libre-échange Les quotas d'importation retardent la signature de l'accord UE/Canada

LA signature et la ratification de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, dont les éléments essentiels ont été conclus en octobre dernier après quatre ans de négociations, sont retardées par la persistance de divergences sur « trois ou quatre » points techniques, a confirmé le 8 mai Karel De Gucht lors d'une réunion ministérielle des Vingt-huit. « Pour être franc, les discussions techniques se sont révélées plus difficiles que ce à quoi nous nous attendions », a admis le commissaire européen au commerce, citant, parmi les « questions les plus épineuses », la gestion des quotas tarifaires d'importation pour les produits agricoles sensibles, les viandes surtout (1).

« Sur la base d'une licence ou du premier arrivé, premier servi ? »

« Allez-vous (gérer ces quotas) sur la base d'une licence ou du premier arrivé, premier servi ? Comment assurez-vous qu'ils soient répartis entre un certain nombre de pays ? », a expliqué le commissaire européen, qui avait rencontré la veille à Paris le ministre canadien du commerce international, Ed Fast, en marge d'une réunion de l'OCDE.

Les organisations et coopératives agricoles (Copa-Cogeca) et le commerce des viandes (UECBV) de l'UE ont mis en garde la Commission à plusieurs reprises en ce qui concerne les quotas communautaires en franchise de droit de douane que l'accord de libre-échange doit ouvrir pour 50 000 tonnes (équivalent carcasse) de viande bovine sans hormones (35 000 tonnes de viande fraîche, 15 000 tonnes de viande congelée) et 75 000 tonnes de viande porcine sans ractopamine (jambon, épaules, parties avant, longes, jambons).

« Il semble évident que les négociateurs canadiens vont réclamer une gestion fluide qui leur permette de remplir les quotas d'importation tarifaires sans coût de transaction à un rythme qui leur convient, c'est-à-dire la formule du premier arrivé, premier servi », soulignaient-elles ainsi dans une lettre adressée en début d'année au commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos. « Dans un tel scénario, nous sommes profondément préoccupés par le risque d'importations massives de produits dans le cadre de ces quotas et de concentration sur une période courte, qui déstabiliseraient sérieusement le marché de l'Union et exerceraient une pression sur les prix » (2).

Pas de base légale pour interdire l'emploi sub-thérapeutique d'antibiotiques

Les organisations et coopératives agricoles de l'UE ont également soulevé auprès de la Commission européenne les problèmes soulevés par l'utilisation dans l'élevage au Canada de promoteurs de croissance à faibles concentrations (doses sub-thérapeutiques) et par l'existence dans ce pays de règles pour le bien-être animal moins exigeantes que celles de l'Union.

« Actuellement, les accords internationaux dans le cadre de l'OMC ne nous fournissent pas de base légale pour interdire l'emploi de doses sub-thérapeutiques d'antibiotiques autorisés dans les pays tiers », leur a répondu la Commission dans une lettre signée des directeurs généraux de l'agriculture, de la santé et du commerce. « Nous pouvons vous assurer que cette question sera de nouveau portée à l'attention du Canada afin de mettre en avant l'approche de l'UE et ses bénéfices pour les consommateurs ».

Les signataires affirment aussi que l'accord de libre-échange « engage les deux parties à coopérer sur les questions de bien-être animal ».