PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/RECOMMANDATIONS Les recommandations de Bruxelles jugées insuffisantes par les eurodéputés

FaIBLES, non dissuasives et donc inefficaces… Les recommandations de la Commission européenne dans sa communication sur « la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire » (PCD) ont laissé sur leur faim les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Un premier tour de table, le 23 septembre, a permis aux eurodéputés de dire poliment tout le mal qu'ils pensent des suggestions de la Commission européenne. Elisabeth Köstinger (PPE, autriche) a ainsi rappelé que le Parlement européen avait déjà demandé dans un rapport de 2010 que la Commission fasse des propositions législatives concrètes contre les PCD, mais qu'après 4 ans la situation ne s'est pas du tout améliorée. Elle a dénoncé le fait que, dans son pays, la grande distribution a pressuré les producteurs de lait à une telle échelle que le litre de lait vaut à peine 49 centimes le litre aujourd'hui, « moins qu'un litre d'eau ». La députée autrichienne considère que les recommandations de la Commission ne vont pas assez loin et que « les autorités européennes se doivent de pousser dans leurs derniers retranchements les chaînes de distribution qui s'adonnent à ces pratiques déloyales ». Son collègue néerlandais, Bas Belder (Conservateurs et Réformistes européens) estime quant à lui que les principes de bonnes pratiques volontaires adoptées dans le cadre de la « Supply Chain Initiative » (1) en 2011 ne sont pas efficaces et que la Commission européenne se doit de faire plus, notamment en faveur des maillons les plus faibles de la chaîne d'approvisionnement alimentaire que sont les producteurs. « La Commission se doit de proposer au moins une réglementation minimale à imposer à l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement en Europe », a-t-il plaidé.

METTRE FIN AU DIKTAT DES CENTRALES D'ACHATS

Michel Dantin (PPE, France) a reproché à la Commission de ne pas stigmatiser le comportement des grandes chaînes de distribution qui « pressurent et déstabilisent les PME ». Selon lui, la Commission « se doit de renforcer le pouvoir des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». À son tour il a plaidé pour que la commission de l'agriculture s'approprie le dossier et qu'elle puisse rédiger un rapport d'initiative au sujet des pratiques commerciales déloyales. Lidia Senra Rodriguez (Gauche unitaire, Espagne) est allée encore plus loin en indiquant que les recommandations de la Commission ne sont que « le reflet de la volonté de Bruxelles de faire plaisir à la grande distribution ». Il faut, dit-elle, « une politique européenne contraignante qui prévoit des sanctions suffisamment dissuasives » et qu'il est impératif de « réduire les marges bénéficiaires de la grande distribution qui favorisent le dumping des prix ». Quant à Bronis Ropé (verts, Slovénie), il ne comprend pas pourquoi la Commission a pu légiférer dans d'autres domaines et pas dans celui des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. « Il faut prendre des mesures pour mettre fin au diktat des centrales d'achat qui ruinent les producteurs », a-t-il indiqué. Les membres de la commission de l'agriculture ont décidé d'écrire une lettre au nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour lui demander de pousser dans le sens d'une réglementation au niveau européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

DES RECOMMANDATIONS, MAIS PAS DE CONTRAINTES

La communication de la Commission sur « la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire » ne prévoit pas de mesures réglementaires au niveau européen et ne prescrit pas une solution unique au problème des PCD. Elle se contente d'encourager les parties prenantes et les Etats membres à s'attaquer à ce problème « de manière appropriée et proportionnée, compte tenu des spécificités nationales et des bonnes pratiques ». Elle encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à participer à des « dispositifs volontaires visant à promouvoir les bonnes pratiques et à réduire les PCD ». La Commission promet de suivre et d'apprécier les progrès accomplis par la « Supply Chain Initiative », mise en place par des parties prenantes dans un cadre d'auto-réglementation (1) et en particulier les mécanismes d'application mis en place par les États membres pour améliorer la confiance de l'ensemble des parties dans le bon fonctionnement d'une chaîne d'approvisionnement durable. La Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de l'année 2015. À la lumière de ce rapport, elle décidera si des mesures supplémentaires doivent être prises au niveau de l'Union pour remédier aux problèmes évoqués.