Le rapport des députés de la commission d’enquête sur l’échec d’Ecophyto dresse un constat sans appel sur l’absence de coordination des politiques publiques pour réduire de 50 % les phytosanitaires. Pour avancer vers ces objectifs, les députés font une vingtaine de recommandations. Ils proposent notamment de renforcer la surveillance des phytos, de « sanctuariser » les captages d’eau potable et de créer un fonds innovation pour l’agroalimentaire.
Le sujet est brûlant en pleine refonte d’Ecophyto. La commission d’enquête de l’Assemblée a adopté son rapport final sur les plans de réduction de l’usage des pesticides le 14 décembre (10 voix pour, 4 contre, 4 abstentions). Attendu depuis six mois, ce rapport vise à comprendre pourquoi les plans Ecophyto successifs ont échoué jusqu’à présent à réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’objectif avait été formulé dans le premier plan Ecophyto en 2008 avec pour horizon 2018 – ce qui fait dire au rapporteur du texte Dominique Potier (Socialiste, Meurthe-et-Moselle) que la période 2013-2023 est « une décennie presque perdue ».
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Long de près de 300 pages, le document est le fruit de 157 auditions d’acteurs du milieu agricole, de l’environnement, de la santé et de la recherche – y compris des ministres en exercice et d’anciens ministres – connaissant les enjeux liés aux phytosanitaires. « Cette commission a été l’occasion de vérifier qu’il n’y a pas de vision qui permet de coordonner, d’ordonner, de hiérarchiser l’ensemble des enjeux soulevés », a souligné Frédéric Descrozaille. « Cette complexité n’est pas organisée dans la conduite des politiques publiques qu’elles concernent. C’est le principal élément que nous avons appris ».
Améliorer la connaissance
Pour avancer dans la réalisation de l’objectif de réduction de 50 % des pesticides, fondement de la prochaine stratégie Ecophyto 2030 qui doit être publiée début 2024, le rapport formule 26 recommandations réparties en sept axes.
Le premier volet porte sur l’amélioration de la connaissance. Il préconise de mettre en œuvre « un registre électronique centralisé agrégeant les informations des registres phytosanitaires de l’ensemble des utilisateurs » de produits phytos. Il recommande aussi « d’améliorer la pertinence et la réactivité » des indicateurs de mesures des usages de phytos ; de renforcer les connaissances relatives à leur présence dans l’eau ; et de mettre en place des "plans de surveillance nationale" des pesticides dans l’air, du sol et de la biodiversité. De plus, il préconise d’augmenter le budget des agences sanitaires (+10 % M€ pour l’Anses, +14,25 M€ pour l’Efsa) pour qu’elles puissent réaliser « de manière satisfaisante » leur mission d’évaluation des pesticides.
Nouveau dispositif de conseil
Face à l’échec de la réduction des usages de produits phytosanitaires via les CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) et la séparation vente/conseil, le rapport propose de créer « un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture ». Elle propose aussi le « rétablissement de la responsabilité des vendeurs dans la recherche des solutions », a indiqué le rapporteur Dominique Potier. « Nous réarmons totalement le dispositif de conseil pour que l’ensemble des instituts de recherche, l’Anses, l’Inrae et tous les organismes qui travaillent sur le produit agricole, le CNRS… puissent aller dans la cour de ferme [et], être accessibles au monde agricole », a souligné Dominique Potier.
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Plusieurs recommandations visent à soutenir l’agroécologie dans les politiques publiques. Le rapport appelle à réformer le cahier des charges de la HVE en introduisant « l’exigence d’une diminution de 50 % de réduction des produits phytopharmaceutiques ». Et, à « conserver le potentiel de l’agriculture biologique et la dynamique des Maec ».
Responsabiliser l’agroalimentaire
Les députés ont planché sur un volet de recommandations pour « instaurer des règles de marché loyales au service de l’agroécologie ». Tout d’abord, il est proposé de faire peser davantage l’effort de réduction des phytos sur les entreprises agroalimentaires et la grande distribution. Pour cela, le rapport suggère de créer « un fonds innovation agroalimentaire » pour stimuler la valorisation des cultures de diversification, qui serait doté « de 250 M€ » selon Dominique Potier.
Il est proposé de créer une taxe sur les dépenses en publicité des entreprises pour financer « une montée en puissance » de la communication publique pour « une alimentation saine et économe en produits phytosanitaires ». Le rapport suggère également d’élargir le périmètre de l’OFPM (Observatoire de la formation des prix et des marges) à l’amont de l’agriculture (machinisme, intrants, agrofournitures) car aujourd’hui ce secteur est « un angle mort », estime M. Potier. D’autre part, il est proposé de supprimer « les tolérances à l’importation » sur les limites maximales de résidu (LMR) pour toutes les substances interdites dans l’UE. Il est aussi proposé de créer des « mesures miroir » sur les usages de phytos et « d’inverser la charge de la preuve », qui pèserait donc sur les pays tiers.
Permettre l’expropriation près des captages
En matière d’aménagement du territoire, la commission d’enquête appelle à « sanctuariser » les captages d’eau potable. Elle demande « la généralisation » des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), et d’« inscrire systématiquement » la prévention des pollutions diffuses liées aux pesticides dans les Sdage (schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux). Elle préconise des « adaptations réglementaires » pour assurer « une convergence de vues » entre les agences régionales de santé (chargées du contrôle sanitaire) et les Agences de l’eau sur « la priorité à accorder » aux pollutions liées aux pesticides.
Enfin, elle propose de modifier le droit du sol en créant « un droit d’expropriation ». « Il faut, en plus du droit de préemption déclenché par les lois de 2019 et 2021, engager une capacité d’expropriation sur les sols où toutes les autres procédures de négociation, de compensation, de conversion ou de zéro pesticides ont échoué, parce qu’il en va de notre sécurité collective en matière d’alimentation en eau potable », a déclaré le rapporteur Dominique Potier.